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Bulletin Quotidien Europe N° 7697
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

Autorisation des aides aux chantiers navals aux Pays-Bas

Bruxelles, 12/04/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a autorisé la prolongation jusqu'à la fin de l'an 2000 du régime néerlandais d'aide aux chantiers navals et n'a pas soulevé d'objections aux modifications du régime de crédit à l'exportation. Le régime d'aide aux chantiers, qui n'est pas modifié par rapport à 1999, prévoit des subventions pour un montant total de 59 millions d'euros sur l'année. Le régime de crédits à l'exportation est modifié puisque les bonifications d'intérêts sont remplacées par des subventions directes aux chantiers navals néerlandais exportateurs, jusqu'à concurrence de 3,5% de la valeur des contrats. Les dépenses prévues cette année pour l'exportation de navire sont d'environ 18 millions d'euros.

Les autorités néerlandaises se sont engagées à faire en sorte que ces aides, même si elles sont cumulées, ne dépasseront pas les plafonds fixés au niveau communautaire: la limite est de 9% de l'investissement pour les contrats de construction de navires dont la valeur contractuelle est supérieure à 10 millions d'euros, et de 4,5% pour les autres cas.

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