Strasbourg, 12/04/2000 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du travailliste britannique David Bowe, le Parlement a modifié la "position commune" du Conseil sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (voir aussi EUROPE du 7 avril, p. 9), mais sans aller aussi loin que l'avait souhaité sa commission de l'environnement. La plénière n'a pas réussi à réunir les 314 voix de majorité nécessaires en deuxième lecture pour modifier le texte du Conseil sur: (1) les mesures à prendre pour éviter le transfert de gènes d'ogm à d'autres organismes de l'environnement, (2) l'interdiction de dissémination des ogm contenant un gène marqueur de résistance aux antibiotiques et (3) la responsabilité civile de l'auteur d'une dissémination d'ogm. Les groupes PPE/DE et ELDR ont voté contre les amendements de la commission de l'environnement qui portaient sur ces trois aspects. Le Parlement insiste néanmoins pour que la validité d'une première autorisation de dissémination ou d'un renouvellement n'excède pas dix ans. Cette autorisation devra faire l'objet d'une évaluation préalable et précise des différentes formes de risques pour l'environnement. En vue de faciliter la surveillance, la localisation de l'ogm développé devrait être consignée dans des registres publics. Le PE demande aussi l'introduction de dispositions concernant l'exportation d'ogm vers les pays tiers. En ce qui concerne la résistance aux antibiotiques, le Parlement a adopté un amendement déposé par l'Allemand Peter Liese (PPE/DE) qui demande une surveillance des ogm contenant un gène exprimant une résistance afin d'identifier et d'éliminer d'ici 2005 toute ogm susceptible d'avoir des effets préjudiciables sur la santé humaine et l'environnement. Le Parlement a par ailleurs introduit une disposition qui exclut les médicaments à usage humain du champ d'application de cette directive.
A l'issue du vote, le Commissaire Margot Wallström a salué la contribution du PE à l'établissement d'un cadre légal plus équilibré et plus efficace pour l'évaluation des risques et l'autorisation des ogm. Elle a estimé que ce vote permettait de répondre aux préoccupations des citoyens pour la protection de la santé et de l'environnement tout en garantissant le développement des biotechnologies. Elle a apporté le soutien de la Commission aux amendements adoptés par le PE, notamment en ce qui concerne la date de 2005 pour le "phasing out" des gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques. Elle reste en revanche opposée à l'exclusion des produits pharmaceutiques ainsi qu'à de nouvelles obligations relatives aux exportations.