Strasbourg, 12/04/2000 (Agence Europe) - Lors du débat, mercredi en session plénière, sur le rapport Dimitrakopoulos/Leinen concernant les propositions du Parlement européen pour la Conférence intergouvernementale, les rapporteurs de certaines commissions parlementaires ont demandé l'extension de la codécision à plusieurs politiques de l'UE, comme la politique agricole, commerciale, de la concurrence. 220 amendements ont été présentés à la résolution Dimitrakopoulos/Leinen, qui sera votée jeudi.
La participation du Parlement européen à cette Conférence intergouvernementale est "bien plus grande" que lors des négociations précédentes, et ceci "est très prometteur", a souligné le président du Conseil Jaime Gama, qui a fait le point sur le déroulement des cinq réunions du Groupe préparatoire et des trois réunions ministérielles de la CIG qui ont eu lieu jusqu'ici. M. Gama a ainsi évoqué:
1) l'extension de la majorité qualifiée au sein du Conseil. La dernière discussion à ce sujet (lundi dernier) a fait ressortir "certaines ouvertures", mais aussi "beaucoup de réticences", qui pourront sans doute être surmontées lors de la négociation, selon M. Gama;
2) la codécision Parlement-Conseil. Là aussi, M. Gama constate une certaine ouverture quant à l'extension de la codécision aux cas où le Conseil vote à la majorité qualifiée, mais, ajoute-t-il, sans forcément établir une "corrélation systématique" entre la codécision et le vote majoritaire (certains pays ont des objections, par exemple, à la codécision sur la Politique agricole commune);
3) l'extension de l'ordre du jour de la CIG. Dans notre rapport pour le sommet de Feira, nous pourrons proposer une telle extension, a rappelé M. Gama, en répétant que la Présidence envisagera l'inclusion de questions concernant la Politique de sécurité et de défense et l'insertion de la Charte des droits fondamentaux dans le Traité en fonction du déroulement des travaux sur ces deux dossiers. En même temps, il a souligné la nécessité d'éviter tout retard par rapport à l'objectif de conclure la CIG d'ici la fin de l'année;
4) la configuration de la Commission européenne. Le consensus existe sur le principe que "la Commission qui émergera de cette CIG devra être forte, indépendante et légitime, et que son caractère collégial devra être préservé", a dit M. Gama. En revanche, le principal point de désaccord concerne le nombre des Commissaires, les Etats « petits et moyens » insistant sur l'égalité entre Etats membres et certains "grands" Etats se prononçant pour un nombre fixe de Commissaires, indépendamment du nombre d'Etats membres. Quant à la responsabilité individuelle des Commissaires, le consensus est de maintenir l'engagement obtenu par Romano Prodi (démission de Commissaires dont l'action serait sérieusement mise en cause), mais certains Etats ne voudraient pas que cet engagement soit formalisé dans le Traité. Pour ce qui est de la responsabilité collective, M. Gama a décelé "une tendance à accepter certaines modifications", et a cité à cet égard la possibilité que la Commission soumette une motion de confiance au Parlement (c'est une proposition du rapport Dimitrakopoulos/Leinen: NdlR);
5) la pondération des voix au Conseil. Il y a consensus pour estimer que les dispositions à ce sujet tiennent compte de deux "éléments qui sont à la base de la construction européenne", à savoir que l'Union est une Union à la fois de peuples et d'Etats, a dit M. Gama; cependant il y a encore un clivage entre ceux qui sont pour la double majorité (des Etats et de la population) et ceux qui préfèrent une repondération des voix;
6) les "coopérations renforcées". C'est un thème "difficile à traiter", parce qu'il n'y a pas encore d'exemples concrets de ce type de coopération, et parce que ceux qui les souhaitent ne donnent pas non plus d'exemples "théoriques", a constaté M. Gama. Il estime en particulier que, si on décide finalement d'introduire les coopérations renforcées aussi dans le deuxième pilier (politique étrangère et de sécurité), il faudra prévoir des "modalités spécifiques", et non pas "copier" ce qu'on fera avec le premier pilier. Par ailleurs, la majorité estime "inutile" de prévoir des coopérations renforcées pour la politique de sécurité et de défense, Pesd). Une certaine ouverture, a ajouté le président du Conseil, s'est manifestée pour ne plus exiger une intervention du Conseil européen pour déclencher des coopérations renforcées.
Plusieurs rapporteurs parlementaires proposent des modifications supplémentaires du Traité
Dans son bref exposé, M. Dimitrakopoulos (PPE grec) a insisté en particulier sur le maintien de l'équilibre des pouvoirs qui a fait ses preuves dans la construction européenne, et sur une conception des coopérations renforcées qui assure que le but de cette flexibilité sera réellement et uniquement de faire avancer l'intégration européenne. Quant à M. Leinen (social-démocrate allemand), il a estimé que le succès de la CIG se jugera d'abord sur les progrès concernant l'extension de la majorité qualifiée, et il s'est dit préoccupé par le déroulement de la négociation à ce sujet: il n'y a pas encore "un seul point" sur lequel on soit d'accord, et ceci montre, à son avis, que la méthode de négociation choisie "n'est pas la meilleure".
Les rapporteurs des différentes commissions parlementaires ont défendu leurs amendements visant en général à élargir encore la portée de la résolution Dimitrakopoulos/Leinen. M. Brok, président de la commission des affaires étrangères, a encouragé en particulier la Présidence portugaise à proposer, dans son rapport pour le sommet de Feira, l'extension de l'ordre du jour de la CIG à la Pesd (sécurité/défense) et à la Charte des droits fondamentaux. A son avis, l'UE devrait reprendre l'Article V du Traité UEO (sur l'assistance mutuelle) dans un Protocole au Traité, et aussi définir plus clairement "qui est responsable pour quoi". Une "claire articulation des compétences" est nécessaire. Mme Theato, présidente de la commission budgétaire, s'est prononcée en particulier pour la création du poste de Procureur européen et a dit que le Parlement veut, dans le cadre de la procédure de décharge, pouvoir recevoir aussi des informations des Etats membres. Mme Palacio Vallelersundi, en parlant pour la commission des libertés et des droits des citoyens, a insisté sur le rôle du Parlement dans la sélection des juges au Tribunal de première instance et sur le droit du Parlement, dans le troisième pilier, au "recours en annulation". La notion d'"économie sociale de marché" doit être consacrée dans le Traité, a affirmé M. von Wogau pour la commission économique et monétaire, et il a demandé aussi la codécision du PE en matière de concurrence (en ce qui concerne l'établissement des règles générales, a-t-il précisé) et le droit du Parlement à être réellement consulté en matière de politique économique et monétaire. Quant à M. De Clercq, parlant au nom de la commission juridique, il a défendu ses amendements dont l'un vise à donner aussi aux Parlements nationaux le droit de former un recours devant la Cour de justice, notamment pour détournement de pouvoir et incompétence. Au nom de la commission des budgets, M. Colom I Naval a réclamé pour le Parlement une pleine participation aux délibérations sur les ressources propres, et une clarification dans le Traité concernant le trilogue budgétaire (qui, selon lui, est actuellement plutôt "virtuel", alors que Mme Plooij van Gorsel, pour la commission du commerce extérieur, a demandé la codécision sur la politique commerciale et aussi sur la politique énergétique (qui devra, en vue du prochain élargissement, comprendre des règles pour centrales nucléaires). M. Pronk, pour la commission sociale, a plaidé pour l'attribution de la personnalité juridique à l'UE (ce qui permettra de régler à l'avenir certains problèmes concernant la ratification d'accords internationaux, a-t-il dit, en citant des textes de l'OIT pas encore ratifiés par l'UE). M. Graefe zu Baringdorf, rapporteur de la commission agricole, a demandé la codécision pour la Pac (en rappelant que les Parlements nationaux n'ont pas de compétence à ce sujet, et que la Politique agricole commune est décidée uniquement par l'exécutif), et Mme Langenhagen a plaidé pour un statut indépendant de la politique de la pêche dans le Traité. Mme Karamanou, au nom de la commission des droits de la femme, a demandé une base juridique concernant l'égalité femmes/hommes dans tous les domaines, et l'affirmation de ces droits dans la Charte des droits fondamentaux. M. Sanchez Garcia, porte-parole de la commission régionale, a réclamé notamment la reconnaissance dans le traité du rôle des régions, et l'affirmation du rôle que le tourisme joue en faveur de l'emploi et du développement régional.
Avant l'ouverture du débat, M. Ribeiro e Castro, du groupe de l'Union pour l'Europe, avait demandé que l'on déclare l'irrecevabilité du rapport, à cause du paragraphe de la résolution qui affirme que "les affaires interna corporis du Parlement européen ne peuvent pas faire l'objet d'un recours juridictionnel". Ce rapport "ne sert à rien", a-t-il affirmé, et M. Berthu lui a donné "entièrement raison", en estimant que le rapport "viole un certain nombre de droits". Ce n'est pas juste de demander l'irrecevabilité d'un rapport seulement à cause d'un point, qui peut d'ailleurs être rejeté lors du vote, a réagi M. Dimitrakopoulos, et M. Brok a renchéri: c'est la demande d'irrecevabilité qui est irrecevable, car le Traité d'Amsterdam exige ce rapport. La plénière a rejeté la demande de l'UEN: 13 pour, 113 contre, 4 abstentions.
M. Barnier constate la grande convergence entre Commission et Parlement sur les réformes institutionnelles
et espère une nouvelle impulsion sur les questions de sécurité et de défense à Feira
Les positions de la Commission et celles du Parlement sont proches sur bien des points, a constaté le Commissaire Michel Barnier, en citant:
a) composition de la Commission. Ce qui compte, c'est d'ouvrir le débat, de se donner le temps de réfléchir aux avantages et aux inconvénients des différentes options pour aboutir à une décision responsable et éclairée.
b) majorité qualifiée. Les rapporteurs du PE disent que la majorité qualifiée doit devenir la règle générale: la Commission n'a pas dit autre chose, et a recommandé une méthode pour arriver à ce résultat, en identifiant les catégories de décision où le maintien de l'unanimité est "concevable". Pour certaines des catégories résiduelles, elle a proposé une réécriture des articles du traité pour faire progresser "aussi loin qu'il est nécessaire" le champ de la majorité qualifiée, a précisé M. Barnier, qui reconnaît que ceci peut poser des problèmes pour certains Etats membres, en citant l'exemple de la fiscalité. Mais le devoir de la Commission et du Parlement est précisément d'aller au delà de ces réticences, en posant sincèrement, honnêtement, la question de la cohérence et de l'efficacité.
c) composition du Parlement européen, coopérations renforcées, Cour de Justice et Tribunal de première instance. Là aussi, M. Barnier constate une grande convergence entre la Commission et le Parlement, dont la réflexion a toujours été inspirée par le même souci de l'intérêt général européen. L'engagement actif du PE, son travail d'explication et de dialogue avec les Parlements nationaux et avec les citoyens sont extrêmement importants pour mener à bien cette réflexion.
d) ordre du jour de la CIG. Les interrogations sur la "bonne taille" de l'ordre du jour sont derrière nous, a estimé M. Barnier: il est apparu qu'il est possible de travailler sur la base du mandat d'Helsinki, en laissant pour l'instant de côté certains sujets car cet ordre du jour est "raisonnablement consistant". Cependant, selon lui, "le moment viendra vite où la décision devra être prise". Pour cette raison, il a soumis à l'assemblée certains éléments de réflexion sur les thèmes suivants:
la défense européenne. L'Union se met actuellement en condition de remplir les missions Petersberg, des réflexions sont en cours sur les relations entre l'UE et l'Otan, et la gestion civile des crises a donné lieu à de premiers documents de travail (voir EUROPE d'hier, p.4). Les questions de sécurité et de défense sont sans doute "la dernière grande politique commune à mettre en place", estime M. Barnier; le traité actuel permet déjà des avancées significatives, mais se demande s'il est possible de tout régler dans son cadre. En laissant de côté pour l'instant ce qui est lié au devenir du traité UEO et à l'engagement de défense collective qu'il contient, et n'évoquant que les missions de Petersberg, M. Barnier estime que le Conseil européen n'a pas achevé sa réflexion sur " l'organisation, à l'intérieur de l'Union, d'un pouvoir politique qui donnera des instructions à la chaîne de commandement qui se met en place". M. Barnier ne prétend pas savoir quelle sera la réponse de la CIG sur les structures et l'adéquation du traité actuel, mais il croit qu'il faudra s'interroger sur cette question au sommet de Feira en juin prochain, même s'il serait "prématuré de clore ce dossier à Feira". Je garde l'espoir, a dit M. Barnier, que la présidence puisse encore renforcer son impulsion politique sur ce dossier de la défense;
la Charte des droits fondamentaux. L'intérêt suscité par les discussions sur la Charte confirme le besoin de réaffirmer les valeurs fondamentales de l'Union et de poser, une fois pour toutes, les principes qui rassemblent tous les citoyens européens. Ces principes devraient aller de soi, mais il est parfois nécessaire de réaffirmer des évidences, pour tous les Etats membres actuels et tous ceux qui s'apprêtent à rejoindre l'Union. Le Parlement a réfléchi à ces questions, ainsi qu'aux dispositions actuelles du traité qui sanctionnent la violation des principes fondamentaux; la Commission sera prête à ce débat, "si l'on prend le soin de le dégager de toute polémique";
la réorganisation des traités (que le rapport Dimitrakopoulos/Leinen définit "constitutionnalisation"). Le travail confié par la Commission à l'Institut Robert Schuman de l'Institut universitaire européen de Florence afin de réaliser une étude de faisabilité sur la séparation des traités en dispositions essentielles et dispositions d'application fonctionne bien, mais la difficulté technique de l'exercice est grande, a dit M. Barnier. Les traités ne sont pas compliqués par la volonté délibérée de décourager leurs lecteurs, ils le sont parce que l'écriture de leurs volontés communes par six, puis neuf, dix, douze et quinze Etats membres, en quarante ans d'efforts, n'est pas une opération linéaire, ni toujours si logique et si simple qu'on pourrait l'imaginer. Si la réorganisation est possible et convaincante ("ce que je crois", a déclaré M. Barnier), il conviendra d'examiner les procédures de modification à appliquer ensuite à ces textes nouvellement structurés. La Commission fait un pas à la fois; elle s'en tient pour l'instant à ce travail pragmatique et minutieux de réorganisation, travail dont M. Barnier espère pouvoir présenter les résultats au Parlement en mai.