Bruxelles, 17/03/2000 (Agence Europe) - Dans la perspective du prochain Sommet de Lisbonne, le Conseil Marché Intérieur a adopté jeudi soir des "conclusions" qui constituent un programme d'action ambitieux couvrant les objectifs et les réformes institutionnelles relevant de la compétence de ce Conseil. La réalisation de ce programme représenterait une contribution essentielle à la mise en place de la "nouvelle économie" visée par le Sommet, contribution qui s'ajoute à celles du Conseil Economie/Finances, du Conseil Affaires sociales et du Conseil Recherche, pour former un ensemble cohérent.
Les "conclusions" du Conseil Marché intérieur ne comportent pas de calendrier. S'agissant d'un aspect encore ouvert dans le contexte de la préparation du Sommet, les ministres ont évidemment estimé que ce n'était pas leur tâche d'anticiper les résultats auxquels parviendront les chefs de gouvernement.
Les "conclusions" rappellent que le Marché intérieur constitue le fondement des politiques micro-économiques de l'UE: il doit créer un environnement clair et cohérent qui favorise la connaissance et l'innovation, soutienne le développement technologique et favorise la compétitivité. La conjoncture économique favorable offre une "possibilité décisive" de remédier aux faiblesses structurelles qui subsistent et d'établir les bases d'une croissance durable et d'une augmentation de l'emploi. Beaucoup a été fait, mais beaucoup reste à faire. Les ministres souscrivent les engagements clés suivants:
A. Amélioration du cadre juridique et institutionnel. Les conclusions citent la transposition intégrale et correcte de toute la législation européenne en droit national, la réduction des exigences administratives imposées aux entreprises, la transparence du processus de réglementation (notamment par des "évaluations d'impact"), l'amélioration de la qualité de la réglementation et une coordination plus efficace des initiatives communautaires (Slim, Best, etc.). Sur ce dernier aspect, la Commission est invitée à proposer, d'ici à juin 2001, une "initiative intégrée".
B. Suppression des barrières techniques aux échanges. Le Conseil envisage: i) l'amélioration des procédures actuelles dans le "domaine non harmonisé" au niveau européen, en invitant les Etats membres à ramener le volume de la réglementation technique nationale au strict minimum nécessaire; ii) la mise en oeuvre intégrale du principe de la reconnaissance mutuelle; iii) l'application effective de la résolution d'octobre dernier sur la normalisation.
C. Renforcement de la politique de concurrence. Il importe de moderniser cette politique tout en appliquant "de manière stricte et uniforme" les principes et lignes directrices qui en représentent la base. Le Conseil reconnaît qu'il conviendrait d'élaborer des stratégies en vue d'une réduction globale des aides d'Etat dans les Etats membres et dans l'UE dans son ensemble, et il invite la Commission "à prendre des mesures fermes" à l'encontre des aides susceptibles de fausser la concurrence. En troisième lieu, le Conseil a souligné la nécessité que tous les Etats membres appliquent de manière correcte et uniforme les règles dans le domaine des marchés publics. Il attend en ce domaine de la Commission un "nouveau paquet" établissant un cadre plus transparent et facilitant l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés.
D. Services publics. Sur ce dossier partiellement controversé, le Conseil: i) reconnaît que les progrès vers l'ouverture de certains services publics à la concurrence ont eu comme effet des réductions de prix et l'amélioration de la qualité de ces services; ii) affirme la nécessité de mettre en oeuvre intégralement et de manière correcte les directives de libéralisation et de surveiller leur application; iii) indique en tant que "but général" la création d'un marché intérieur totalement intégré et opérationnel pour les services d'intérêt économique général, en tenant compte des "obligations de service public". Il précise que l'augmentation de la concurrence, si elle s'accompagne d'une réglementation adéquate visant à assurer la fourniture des services essentiels à la population, offrira des avantages tangibles aux consommateurs et favorisera la croissance économique et l'emploi.
E. Le secteur des services. Les mesures visant à lutter contre les obstacles à la prestation de services à travers les frontières "sont une priorité", et la Commission est encouragée à présenter des initiatives appropriées, concernant notamment un cadre juridique pour le commerce électronique. Une importance particulière est attribuée à la mise en oeuvre du "plan d'action pour les services financiers", qui doit en particulier permettre d'éliminer les obstacles à l'accès des PME au capital-risque.
F. Recherche et développement, innovation et société de l'information. Pour que l'Europe soit en mesure d'exploiter pleinement ses grandes possibilités dans les nouvelles technologies, il faudra mettre en place un "cadre juridique et réglementaire clair, équilibré et transparent", exempte de charges administratives excessives. Dans ce contexte, le Conseil se prononce pour un système de brevet communautaire efficace et concurrentiel. Une concurrence efficace dans les réseaux de télécommunications locaux est essentielle. Le secteur privé doit être encouragé à investir dans la recherche/développement, mais le secteur public conserve dans ce domaine un rôle essentiel (il doit financer la recherche fondamentale). En ce domaine aussi, l'accès au capital-risque, notamment pour les PME, est défini essentiel; la Commission est invitée à présenter des propositions à cet égard et à analyser la contribution que les facilités financières existantes (par exemple la BEI et le FEI) peuvent apporter en ce domaine.
Le Conseil partage l'objectif d'assurer l'accès de tous les citoyens aux nouvelles technologies, et il appuie donc l'initiative eEurope lancée par la Commission.
G. Avantages pour les citoyens. Le but de toutes les initiatives est, en définitive, d'améliorer la qualité de vie des citoyens. La confiance des consommateurs est liée à des procédures simples et transparentes et à leur accès à des informations fiables. Le Conseil se félicite par conséquent d'initiatives de la Commission telles que le "dialogue avec les citoyens", le Livre blanc sur la sécurité alimentaire, la communication sur le principe de précaution.
En définitive, le Conseil Marché intérieur:
a) recommande ses conclusions au Sommet de Lisbonne pour qu'il les examine "en tant que premier ensemble de priorités pour la réforme économique;
b) les transmet au Conseil Econoie/Finances en tant que contribution à l'élaboration des grandes orientations de politique économique (que la Commission proposera le 11 avril).