Bruxelles, 16/03/2000 (Agence Europe) - Les Représentants permanents des Quinze ont constaté, mercredi soir, leur accord sur un nouveau compromis concernant le "droit de suite", prélevé au profit des artistes sur la revente de leurs oeuvres, surmontant une opposition britannique vieille de plusieurs années. L'Autriche (un des cinq pays de l'UE qui n'applique pas encore ce droit), et la Belgique ont annoncé qu'elles s'abstiendraient, en rendant donc possible l'unanimité, nécessaire pour s'éloigner de la proposition de la Commission. Le ralliement du Royaume-Uni, pays de Christies et Sothebys, a été obtenu au prix de moult concessions, et le commissaire Bolkestein s'est désolidarisé d'un projet qu'il juge inadéquat. Après son approbation formelle par le Conseil, le texte sera examiné, en seconde lecture, par le Parlement européen. La Commission espère que cette nouvelle étape du processus décisionnel le rendra plus conforme à ses aspirations.
En discussion depuis près de quatre ans, ce projet vise à généraliser dans l'Union européenne le prélèvement d'un droit d'auteur au profit des artistes ou de leurs héritiers lors de la revente de leurs oeuvres par une galerie ou une maison de vente. Il prévoit l'harmonisation des taux du "droit de suite" actuellement appliqués dans dix Etats membres (en Autriche, Irlande, Pays-Bas et Royaume-Uni, il n'existe pas; au Luxembourg, la législation le reconnaît mais il n'est pas encore appliqué). Il aboutira, dans certains cas, à un abaissement du droit actuel (en France, par exemple, où un droit de 3% est prélevé quelle que soit la valeur de l'oeuvre).
Le compromis sur lequel l'accord est intervenu est très en retrait par rapport à la proposition initiale de la Commission européenne. Le droit de suite, qui représente un faible pourcentage du prix de vente, ne sera prélevé que si le prix de l'oeuvre concernée dépasse les 4 000 euros (contre 1 000 euros dans le projet initial). Son montant total s'élèvera au maximum à 12 500 euros, et il s'appliquera de façon dégressive, variant de 4% à 0,25% du prix de vente (4% sur une vente de 4 à 50 000 euros, 3% sur 50 à 200 000 euros, 1% sur 200 à 350.000 euros, 0,5% sur 350 à 500 000 euros, 0,25% au-delà de 500.000 euros). Les Etats membres disposeront d'un délai de cinq ans pour transposer la directive dans leurs législations nationales, après l'adoption du projet. A la demande du Royaume-Uni, les pays qui ne connaissent pas encore le droit de suite bénéficieront d'un délai supplémentaire de 10 ans pendant lequel ce droit ne s'appliquera qu'aux artistes vivants, avant de concerner aussi leurs héritiers, jusqu'à 70 ans après la mort de l'artiste.
A l'origine, la proposition de la Commission ne prévoyait pas de plafond, qui représentera une nouveauté pour quasiment tous les pays qui pratiquent le droit de suite. "Le montant de 12.500 euros correspond à une vente de deux millions d'euros et nous avons pensé qu'au-delà, le risque de délocalisation des ventes (avancé par le Royaume-Uni, ndlr) était plus grand", a expliqué un représentant national. Le plancher 4.000 euros pour la valeur de l'oeuvre est, en revanche, optionnel. "Les transactions d'un montant inférieur ont lieu en général à l'échelon national et chaque Etat sera libre de décider s'il y a lieu de prélever ou non un droit de suite", a indiqué la même source.
La Commission européenne recevra le mandat de promouvoir le droit de suite au niveau international, dans le cadre de l'Organisation mondiale de la propriété internationale.
Pour des raisons techniques (le texte de compromis n'est pas encore disponible dans toutes les langues), le sujet n'a été évoqué, jeudi par le Conseil, qu'au cours du déjeuner. Le compromis faisant l'unanimité (avec abstention de l'Autriche, qui s'oppose au principe même du droit de suite et de la Belgique plus proche des positions de la Commission), les Quinze pourront toutefois aller contre la Commission et l'adopter prochainement, sans débat. Le texte sera ensuite soumis pour la seconde lecture au Parlement et l'on parle déjà d'une nécessaire procédure de conciliation entre les deux institutions.
Le commissaire Bolkestein a exprimé son opposition au compromis
La durée exceptionnellement longue de la période transitoire est à l'origine du courroux du commissaire européen M. Bolkestein. "La Commission n'est pas en mesure d'accepter ce qui reviendrait à une période transitoire de 15 ans, en raison du précédent que cela constituerait. 5 ans serait pour nous un maximum", a expliqué son porte-parole.
"Par deux fois (aux Conseils Marché intérieur de février et juin 1999, ndlr) une majorité qualifiée existait sur ce dossier et les présidences auraient pu insister pour qu'un vote ait lieu. En décembre, il n'y avait aucune période de transition prévue et on est passé aujourd'hui à 10 ans. On ne peut pas faire ce cadeau aux Britanniques uniquement parce qu'ils ont brandi un intérêt national vital", a commenté M. Bolkestein à l'issue du Conseil. Le commissaire exclut toutefois de retirer sa proposition, comme il en avait fait la menace sur un projet de modernisation du code des douanes. "Il faudrait pour cela qu'il y ait une dénaturation de la proposition originelle de la Commission, et on ne peut pas dire que c'est le cas ici", a-t-il estimé.