Strasbourg, 22/02/2000 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du libéral suédois Olle Schmidt, le Parlement européen a renforcé en première lecture (procédure de codécision PE/Conseil), deux propositions de directives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM). La première proposition vise à modifier la directive de 1985 portant coordination des mesures réglementaires et administratives en ce domaine. La seconde porte sur l'introduction d'une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés (voir aussi EUROPE du 17 février, pages 11 et 12). Les amendements du Parlement visent à renforcer la protection des consommateurs au moyen d'une régulation plus rigoureuse de l'activité des OPCVM et de dispositions garantissant une meilleure information des consommateurs.
Voici les principaux amendements du Parlement:
1) règles applicables aux OPVCM: afin de garantir un bon niveau de répartition des risques, le Parlement estime qu'un OPCVM ne doit pas pouvoir investir à quelque période que ce soit plus de 5% de ses actifs en valeurs mobilières, dépôts et dérivés au comptant émis ou effectués par une même entité. En aucun cas, les valeurs mobilières, dépôts et dérivés au comptant émis par des entités appartenant à un même groupe ne peuvent représenter plus de 15% des actifs de l'OPCVM. Dans le cas particulier des organismes de placement proposant des produits ayant pour objet de reproduire un indice boursier, le Parlement estime que les Etats membres pourraient porter cette limite à 20% pour les actions émises par un même organisme (la Commission avait proposé 35%). Le Parlement soutient la démarche de la Commission visant à réduire le risque qui naîtrait d'investissements en cascade d'OPCVM dans d'autres OPCVM, et approuve la limite générale de 10% qui serait appliquée à ce type d'investissement pour autant que l'OPCVM dans lequel ces 10% sont investis n'a pas déjà lui-même investi plus de 10% dans d'autres OPVCM ou organismes de placement. Les Etats membres pourraient porter cette limite à 20% (et non 35%, comme le propose la Commission). Le Parlement souhaite aussi limiter à 30% des actifs de l'OPCVM les placements dans des parts d'organismes de placement collectif autres que les OPCVM. Il introduit par ailleurs aussi une diposition prévoyant que les OPCVM soumis à des contrôles appropriés de gestion des risques peuvent investir dans des instruments financiers dérivés, à condition que ces placements n'entraînent pas de risques globaux dépassant 30% de leurs actifs totaux.
2) sociétés de gestion et les prospectus simplifiés: le Parlement introduit des critères supplémentaires pour l'agrément d'une société de gestion, et demande notamment que celle-ci dispose d'un capital initial d'au moins 150.000 euros. Le refus de l'agrément dans un Etat membre doit entraîner l'interdiction de demander l'agrément dans un autre Etat membre, et l'introduction de demandes simultanées dans plusieurs Etats membres doit être interdite. Le PE préconise aussi plusieurs mesures permettant de renforcer la surveillance prudentielle et, en ce qui concerne les prospectus, il estime qu'ils doivent comporter une explication claire et facilement compréhensible du profil de risque du fonds.
Le débat a tourné autour des "produits dérivés" et de la fiscalité
En défendant son rapport, Olle Schmidt a souligné la nécessité, à la fois, de protéger les investisseurs et de garantir que la concurrence est assurée -ce qui, a-t-il noté, n'est pas toujours le cas dans ce domaine. Les années 80 ont été marquées par une dérégulation considérable des marchés, notamment obligataires, et les épargnants se sont de plus en plus souvent déplacés vers les fonds collectifs d'investissement, a remarqué le rapporteur, en indiquant qu'environ 60% de Suédois voient dans ces fonds une alternative à d'autres formes d'épargne. M.Crowley (membre irlandais de l'Union pour l'Europe des Nations) a constaté que cela fait six ans qu'un compromis est bloqué sur cette question, en particulier pour des raisons de défense de certains intérêts nationaux. M.Garcia-Margallo y Marfil (PPE espagnol) a souligné la difficulté de maintenir un équilibre entre la protection des investisseurs d'une part et les possibilités d'investissement, la libéralisation et le jeu de la concurrence d'autre part. Le problème des produits dérivés a divisé non seulement la commission économique et monétaire, mais aussi mon propre groupe, a affirmé l'élu du Partido Popular. En effet, lors du débat, la majorité des députés ont mis l'accent sur les risques de ces produits, alors que seulement quelques-uns en ont souligné les avantages: c'est le cas du libéral démocrate britannique Huhne, qui s'est opposé à la "peur populiste" suscitée par les nouveaux instruments financiers, et a affirmé que le recours aux produits dérivés, au lieu de constituer un danger, peut être un moyen, dans des situations difficiles, d'assurer que l'épargne continue à apporter ses fruits ; c'est le cas aussi de la conservatrice britannique Mme Villiers, qui a dit que les dérivés, en fait, sont utilisés pour réduire les risques plutôt qu'à des fins de spéculation. Protéger les investisseurs oui, mais il ne faut pas aller trop loin dans la protection, a dit Mme Villiers. La démocrate-chrétienne luxembourgeoise Mme Lulling a estimé pour sa part que la directive de 1985 a besoin d' un "lifting", d'un "new look", mais "pas d'un corset", alors que M. Fatuzzo, élu du parti italien des retraités, a plaidé avec véhémence pour davantage de sécurité pour cette catégorie de personnes de plus en plus nombreuses en Europe. Les risques des dérivés ne sont pas "calculables", a estimé la sociale-démocrate allemande Mme Randzio-Plath, présidente de la commission économique et monétaire, qui demande donc "un minimum de garanties". Le monde financier international est "un monde dangereux", s'est écrié M. Goebbels, socialiste luxembourgeois, qui a estimé que, alors qu'on parle beaucoup de "bonne gouvernance" pour le secteur public, il faudrait avoir les mêmes exigences pour le secteur privé. Le Vert français Lipietz, en constatant qu'"encore une fois, il nous est demandé d'accélérer l'internationalisation des flux des capitaux en Europe sans unification parallèle de la fiscalité", a annoncé que, dorénavant, les Verts voteront "non" à toutes les proposition de libéralisation du marché financier tant que ne sera mise en place, "enfin, une harmonisation de la fiscalité sur les revenus des placements financiers". Nous invitons les autres groupes politiques à en faire autant, a dit M.Lipietz, en s'opposant à toute transformation de l'Europe en "machine à exonérer d'impôts les revenus du capital". Enfin, M.Abitbol, élu français de l'Union pour l'Europe des Nations, très critique lui aussi sur les produits dérivés (qui "n'ont plus un grand rapport avec l'économie réelle"), a posé le problème particulier de la langue utilisée dans les prospectus simplifiés, en se demandant: au nom de quelle législation faut-il encore renforcer le monopole linguistique anglais ?
Pour le commissaire Bolkestein, l'objectif est d'élargir la gamme des produits financiers offerts
Le Commissaire Frits Bolkestein avait commencé par indiquer que la Commission pouvait accepter plusieurs amendements du Parlement, sinon à la lettre du moins dans leur esprit ou leurs intentions sous-jacentes, mais il en a finalement rejeté une grande partie, en estimant qu'ils risquaient ou bien d'introduire des contradictions dans la réglementation proposée, ou bien de restreindre les possibilités qu'elle offre, alors que l'objectif de la Commission est justement d'élargir la gamme de produits financiers auxquels les investisseurs, avec des garanties adéquates, pourront avoir accès.