Luxembourg, 22/02/2000 (Agence Europe) - La Cour de Justice a entendu les plaidoiries de la Commission européenne et de la France dans un procès qui les oppose à propos du transit par la France des pièces détachées d'automobiles. Le procès a eu pour origine la plainte de l'European Automobile Association contre le fait que les autorités douanières françaises retiennent à la frontière des pièces détachées en provenance d'Espagne et à destination de l'Italie alors que ces pièces ont été légalement fabriquées en Espagne et légalement commercialisées en Italie.
La Commission européenne a intenté ce procès en affirmant que cette retenue, de dix jours, à la douane était contraire au principe de la libre circulation des marchandises. Les observateurs soulignent la difficulté de faire coïncider les arguments des uns et des autres, dans ce qu'un juriste a qualifié de dialogue de sourds.
Au cours de l'audience, il a été rappelé qu'il n'y a pas de législation communautaire sur les pièces détachées d'automobiles. En France, contrairement à la plupart des autres Etats membres, ces pièces (ailes pare-chocs, etc.) sont protégées par la loi sur les dessins et modèles. Toute pièce fabriquée ou commercialisée sans le consentement du constructeur automobile titulaire de la marque et propriétaire du dessin ou du modèle est une contrefaçon. Les douanes peuvent retenir pendant dix jours les marchandises suspectées de contrefaçon. Pendant ces dix jours, le constructeur automobile peut saisir les tribunaux.
Pour la Commission européenne, le système équivaut à interdire le transit en France parce que les tribunaux saisis doivent appliquer la jurisprudence de la Cour de cassation française de 1990. Dans cet arrêt, la Cour de Cassation jugeait qu'il y avait atteinte au droit du propriétaire d'une marque ou d'un modèle même si la marchandise a été légalement fabriquée dans un autre Etat membre et ne fait que circuler sur le territoire français.
Pour le gouvernement français, tout le raisonnement de la Commission repose sur l'argument selon lequel les pièces retenues en France n'étaient pas destinées au marché français mais vers un autre pays, l'Italie. Or, explique-t-il, les douaniers français doivent s'assurer que le camion qui entre en France ne va pas décharger sa marchandise en France mais bien à l'étranger. Dix jours n'est pas un délai excessif ou disproportionné pour vérifier la destination des pièces. Le gouvernement français rappelle aussi que la protection de la propriété industrielle et commerciale faite partie des exceptions au principe de la libre circulation
La Commission soutient que ce délai de 10 jours est en fait prolongé dès que le constructeur automobile propriétaire du modèle saisit un tribunal français en contrefaçon. Ceci est clairement une entrave à la libre circulation des marchandises, conclut-elle. Elle mentionne également l'arrêt "Monsees" de la Cour de Justice dans lequel la Cour déclarait contraire au principe de la libre circulation des marchandises une mesure autrichienne rendant "presque impossible tout transit de transport international par route d'animaux destinés à l'abattage".
La France estime que l'arrêt Monsees n'est pas applicable parce que la réglementation autrichienne rendait impossible le transit, alors que les mesures françaises ne font que le différer de quelques jours. A son avis, la retenue douanière de 10 jours n'est pas discriminatoire car elle est effectuée sur toutes les marchandises transportées sur le territoire français. La Commission considère que la France n'en apporte pas la preuve et qu'en fait, ce sont les marchandises en provenance des pays voisins qui sont visées.
Le gouvernement français observe encore que certaines marchandises ne sont pas accompagnées de documents prouvant qu'elles sont destinées à un autre pays. Examiner les documents existants et vérifier la destination des marchandises dans un délai de dix jours n'est pas excessif. Quant à la fréquence des cas où des camions ont été retenus, la France affirme qu'il ne s'agit que de quelques cas isolés dans lesquels de fortes suspicions de contrefaçons existaient. Selon la Commission, les cas sont rares parce que les fabricants de pièces détachées évitent désormais la France.
Le gouvernement français constate que le régime français tel que l'attaque la Commission dans ce procès a été repris en tant que disposition transitoire dans la directive européenne sur les dessins et modèles.