Bruxelles, 22/02/2000 (Agence Europe) - La commission des affaires constitutionnelles du Parlement européen présidée par Giorgio Napolitano (Democratici di sinistra) a eu, le 21 février, un premier débat assez vif concernant le projet de résolution détaillée sur les propositions du Parlement à la Conférence intergouvernementale en vue de la réforme institutionnelle que venaient de présenter Giorgios Dimitrakopoulos (Nea Demokratia) et Jo Leinen (SPD), qui avaient déjà été les rapporteurs sur l'avis du Parlement sur la CIG. M. Napolitano a souhaité que la commission constitutionnelle a adopté la résolution définitive pendant sa réunion des 22 et 23 mars, afin que la présidente du Parlement, Nicole Fontaine, dispose d'un texte sur la CIG (même s'il n'a pas encore été adopté en plénière) lorsqu'elle participera au sommet européen de Lisbonne des 23 et 24 mars. Le débat s'est déroulé en présence de quelques membres de Parlements nationaux (parmi lesquels deux anciens députés européens, le Français Christian de la Malène et l'Italien Andrea Manzella): Giorgio Napolitano a rappelé que, après le succès de la rencontre du 1er février (voir EUROPE du 3 février, pages 5 et 6), les députés des Etats membres qui le souhaitent sont invités en permanence aux débats que la commission constitutionnelle aura sur la CIG, de manière à "construire une position reflétant autant que possible les exigences" des Parlements nationaux.
Le social-démocrate allemand Jo Leinen a présenté les propositions concernant les institutions, en soulignant la nécessité d'assurer le bon fonctionnement et l'ultérieure démocratisation des institutions d'une Union dont le nombre de membres aura "presque doublé". "M. Leinen a indiqué en particulier que, selon ces propositions (qui correspondent en partie à celles formulées dans l'avis de la Commission sur la CIG: NDR):
- jusqu'en 2009, la clé de répartition pour le nombre de membres du Parlement européen par Etat membre resterait la même que jusqu'ici, et s'appliquerait aussi aux députés de nouveaux Etats membres; à partir de 2009, le nombre de sièges serait plafonné à 700 et la répartition serait proportionnelle à la population, avec une correction: la "garantie" d'un minimum de quatre sièges pour les plus petits Etats (que M. Leinen a cités: Luxembourg, Malte et Chypre). En outre, à partir de 2009, 10% des députés seraient élus sur une liste européenne: comme une liste européenne a besoin de partis européens, il faudra aussi renforcer, dans le Traité, les dispositions sur les partis politiques européens (notamment l'Article 191: NDR);
- pour les décisions du Conseil prises à la majorité qualifiée, la règle serait la majorité simple des membres, représentant au moins la majorité de la population totale des Etats membres de l'Union. M.Leinen a remarqué que, même dans une Union de 21 ou 28 membres, l'application de ce système signifierait que le quorum pour atteindre la majorité qualifiée serait plus ou moins comme l'actuel, entre 67 et 71% des voix. En outre, selon le rapporteur, le système de rotation des présidences du Conseil devrait être revue (mais nous n'avons pas de suggestions sur la manière de le faire, a noté M. Leinen);
- la Commission européenne serait composée de son président et de vingt membres. M. Leinen a indiqué que ce plafonnement serait assorti d'une garantie: celle d'une rotation assurant que chaque Etat membre aura un Commissaire dans cinq Commissions sur sept. En outre, les rapporteurs proposent que le président de la Commission puisse poser la question de confiance au Parlement, le refus de la confiance entraînant la démission de la Commission;
- la Cour de Justice garderait un juge par pays, mais fonctionnerait par "chambres", le Comité des Régions aurait un maximum de 250 membres et le Comité économique et social un maximum de 350 membres (en outre, il serait composé de représentants non seulement de la vie économique et sociale, mais aussi de la société civile), et la Cour des comptes aurait un nombre fixe de membres;
- le vote à la majorité qualifiée deviendrait la règle (sauf pour les décisions de caractère "constitutionnel": modifications des traités, adhésions, ressources propres...) et la codécision serait étendue (y compris à la politique des visas, asile, immigration, ainsi qu'à la fiscalité, la politique économique et monétaire, la Pac, la politique de la pêche: NDR);
- le Parlement donnerait son avis conforme sur la révision des traités et les accords internationaux;
- afin de "constitutionnaliser" les Traités, les traités seraient simplifiés et réunis en un texte unique en deux parties, dont la première serait de nature constitutionnelle;
- les coopérations renforcées seraient possibles dès qu'elles impliqueraient un tiers des Etats membres.
L'élu de Nea Demokratia Giorgios Dimitrakopoulos a esquissé les propositions concernant les "politiques" de l'UE, après avoir abordé un thème très sensible dans certains pays (y compris le sien, la Grèce), celui des coopérations renforcées: dans le passé récent, cette idée déchaînait des bagarres et on disait que les "grands voulaient étouffer les petits", mais cette idée me convient pourvu qu'elle soit considérée comme une incitation, "un encouragement" aussi vis-à-vis de ceux qui sont momentanément en-dehors d'une coopération renforcée, a-t-il affirmé. Par ailleurs, il a cité en particulier: - la Pesc, en notant que les négociateurs de la CIG devront dire quelles modifications du Traité exigera la politique de sécurité et de défense commune (M.Dimitrakopoulos a aussi estimé que la protection de l'intégrité territoriale est un objectif de l'Union); - les politiques internes, en estimant qu'"à un moment ou un autre", il faudra en parler, et en évoquant le budget, la politique commerciale (sur laquelle la résolution demande la codécision: NDR), la politique économique; - des politiques que la proposition de résolution suggère d'insérer dans le Traité, à savoir l'énergie, le tourisme et l'établissement d'un espace aérien européen. (Là, le sénateur italien Andrea Manzella a souhaité que, si on veut ajouter de nouvelles choses, on inscrive dans le Traité des dispositions concernant le sport).
Pendant le débat, le travailliste britannique Richard Corbett a formulé certaines réserves, en estimant en particulier que le Parlement devrait se concentrer sur l'essentiel, alors que le texte qui est sur la table contient aussi des choses "désirables" mais pas indispensables (comme celle d'élire 10% des députés sur des listes européennes, idée sur laquelle le Parlement est "divisé"). Par ailleurs, il a estimé qu'il faudrait commencer à ajuster le nombre de députés européens dès 2004, au lieu de faire "un saut gigantesque" en 2009, ce qui serait politiquement plus difficile. L'élue de la CSU Ursula Schleicher a estimé elle aussi qu'il faudra revoir la clé de répartition des sièges du Parlement dès 2004, et qu'un Parlement de 700 membres, "c'est vraiment le maximum" (en revanche, le socialiste espagnol Carlos Carnero Gonzalez a dit qu'un Parlement de, par exemple, 740 membres, ne serait pas plus difficile à gérer qu'un Parlement de 700 membres), et a aussi souhaité la rédaction d'un catalogue de compétences.
Certaines critiques, notamment concernant la composition de la Commission européenne, sont venues du socialiste grec Dimitrios Tsatsos, qui a signalé que, au sein du Groupe préparatoire de la CIG (où il représente le PE, avec Elmar Brok), plusieurs membres lui avaient dit: laissez tomber cette question tant qu'on ne saura pas ce qui se passe avec la pondération des voix au Conseil. Tout est lié, a noté M.Tsatsos, qui s'est en revanche vivement félicité des propositions des rapporteurs concernant les partis européens. Ces propositions ont suscité en particulier la colère de Jens Peter Bonde, membre danois de l'Europe des démocraties et des différences, pour qui elles sont contraires à la Convention européenne des droits de l'homme, car, selon lui, elles mettraient au ban certains partis politiques sur la base de leurs idées.M.Bonde s'est aussi opposé à l'idée d'établir des listes européennes aux élections du PE, en estimant que ceci réduirait considérablement l'influence des petits Etats. Les critiques les plus vives sont venues du socialiste luxembourgeois Jacques Poos qui a reproché à Jo Leinen d'avoir "tiré un peu trop fort sur la corde" avec ses propositions concernant notamment le nombre de députés au Parlement européen: avec 10% de sièges réservés à des listes européennes, a-t-il dit, le Luxembourg n'aurait pas quatre députés européens, mais seulement trois, ce qui serait contraire aux dispositions du traité qui affirment que le nombre de députés doit refléter les principales tendances politiques. M.Poos a aussi affirmé qu'à l'avenir, il devra y avoir un Commissaire par pays, et que ceci est très important pour les nouveaux Etats membres: il faut leur assurer qu'ils auront un Commissaire au moins pendant vingt ans, pour qu'ils participent à la "cuisine interne" de l'Union, qui se fait à la Commission, a-t-il déclaré. Laissons de côté ce qui, pour l'instant, nous divise, a demandé enfin l'ancien ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, en estimant que de toute façon, à la CIG, la négociation commencera réellement seulement vers la fin de l'année.
Le libéral démocrate Andrew Duff, rapporteur (avec M.Voggenhuber) sur la Charte des droits fondamentaux, a souligné la nécessité que la Charte soit insérée dans le Traité, et a relancé son idée d'une clause permettant à un Etat membre, dans certaines conditions, de négocier sa sortie de l'UE, et l'idée d'une "sunset clause" selon laquelle certaines dispositions tombées dans l'oubli disparaîtraient du corps de la législation européenne. M.Duff a par ailleurs regretté l'absence de propositions plus poussées sur le Conseil: est-ce parce que les rapporteurs ont tellement "peur de la créature"? s'est-il demandé. Quant au Vert autrichien Johannes Voggenhuber, il craint que l'on mette trop l'accent sur l'efficacité et pas assez sur la démocratie, et estime que la division du Traité en deux parties "n'a rien à voir avec un processus de constitutionnalisation". Par ailleurs, en ce qui concerne le Conseil, il le taxe d'"arrogance" lorsqu'il veut s'arroger une double légitimité, celle des Etats et celle des peuples: le PE n'est-il pas déjà, en effet, l'incarnation de la légitimité populaire ? a-t-il demandé.