Bruxelles, 22/02/2000 (Agence Europe) - L'instance d'appel de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) publiera, jeudi après-midi, ses conclusions à propos du différend euro-américain sur les "Foreign Sales Corporations" (FSC) - du nom des sociétés "écran" par lesquelles transiterait près de la moitié des exportations américaines afin de bénéficier d'exonérations fiscales évaluées à plus de 3,5 milliards de dollars par an. Ce dénouement d'une affaire qui perdure depuis près de vingt ans est attendu avec sérénité à Bruxelles, où l'on s'attendait à voir confirmer le verdict de l'automne dernier par lequel un panel d'arbitrage avait assimilé ce régime à une subvention illégale à l'exportation et demandé sa mise en conformité avec les règles de l'OMC avant le 1er octobre 2000. "Nous sommes prêts à discuter avec les autorités américaines de la manière d'y parvenir, si l'Organe de règlement des différends confirme l'illégalité de ce régime", indiquait-on à Bruxelles. L'imposition de sanctions européennes, à défaut d'une mise en oeuvre adéquate des conclusions de Genève ou d'un accord sur des compensations américaines, n'est évidemment pas à exclure.
L'importance majeure que cette affaire revêt aussi bien pour les Etats-Unis que pour l'Union européenne a été réaffirmée lors du tête-à-tête Pascal Lamy et Mme Barshefsky, la semaine dernière. Selon les calculs de l'UE, près de 50% des exportations américaines (en valeur), tous secteurs confondus, transitent chaque année par une filiale de société américaine établie dans un paradis fiscal (essentiellement les Iles Vierges, Barbades et Guam) pour bénéficier d'une exonération de taxes pouvant atteindre 15 à 30%. "Il va sans dire que toutes les grosses sociétés américaines exportent par l'intermédiaire des FSC, ce qui est le cas, par exemple, de General Electric, Monsanto, Microsoft, Ford, Exxon/Mobil, Motorola ou encore de Procter & Gamble", précisait-on. Le panel de l'OMC saisi de cette affaire avait tranché le 8 octobre dernier, en donnant raison "en tous points" à l'Union européenne. "Les FSC n'apportent aucune plus-value aux exportations, pas de processus de transformation, c'est une sorte de boîte aux lettres", soulignait une source communautaire. Les arguments de Washington à l'appui des FSC sont récusés à Bruxelles, en particulier: i) rétablir une une situation "d'égalité de concurrence" sur les marchés internationaux avec les entreprises européennes, soumises à des systèmes fiscaux territoriaux. "Faux", argue-t-on de ce côté-ci de l'Atlantique car il n'existe pas de système fiscal mondial (taxation du revenu des ressortissants quel que soit l'endroit où il est généré); ii) contrebalancer l'exonération de TVA dont bénéficient les exportations communautaires. "Faux", clame-t-on encore à Bruxelles, en rappelant que "aux Etats-Unis, les exportations sont également exonérées de la taxe sur les ventes"; iii) éviter la double imposition des sociétés américaines, un argument qui laisse les Européens sceptiques car dans ce cas, "le régime aurait été conçu d'une manière différente". "Il semble que la seule justification de ce régime soit de promouvoir l'exportation de biens américains", conclut-on à Bruxelles.