Bruxelles, 04/02/2000 (Agence Europe) - Les Institutions de l'UE ont pris un certain nombre de décisions de politique commerciale, dont notamment:
Etats-Unis. La Commission européenne a clôturé la procédure antidumping (qui avait été ouverte en janvier 1999) concernant les importations de systèmes de caméras de télévision originaires des Etats-Unis. En fait, il y avait un seul exportateur américain, la filiale américaine de la firme japonaise Sony. L'enquête avait indiqué l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice pour les producteurs communautaires (Philips et Thomson), mais, vers la fin de l'année dernière, Sony informait la Commission qu'il renonçait à la production des systèmes en question aux Etats-Unis, en transférant cette production en Europe. Les importations en provenance des Etats-Unis ont effectivement cessé en décembre 1999. Toute mesure antidumping devenait dès lors sans objet, et la Commission a clôturé la procédure.
Des droits antidumping restent en vigueur à l'égard des mêmes produits originaires du Japon.
Russie. La Commission européenne a accepté les engagements offerts conjointement par les autorités russes et par trois entreprises sidérurgiques russes, concernant les exportations de tubes et tuyaux sans soudure, en fer ou en acier non alliés. Les engagements des firmes concernent l'augmentation des prix pour une quantité déterminée de produits exportés et l'alignement sur la structure de prix qui prévaut sur le marché communautaire; l'engagement des autorités russes consiste à garantir que le ministère du commerce supervisera et contrôlera le respect des engagements des firmes. Au-delà des quantités convenues, un droit antidumping de 26,8% sera perçu. Les engagements seront soumis à un triple contrôle, par le ministère russe du commerce, par les importateurs/exportateurs et par la Commission européenne.
A la suite de l'acceptation de l'engagement par la Commission, le Conseil a modifié le règlement qui avait introduit, en novembre 1997, des droits antidumping définitifs sur les produits cités originaires de différents pays dont la Russie. La modification consiste à supprimer le droit antidumping sur les produits des trois entreprises russes concernées, à savoir: Taganrog Metallurgical Works, Pervouralsky Novotrubny, Celyabinsk Tube-Rolling Plant. Dans les trois cas, le droit antidumping était de 26,8%. Il reste en vigueur pour les exportations éventuelles d'autres firmes non citées.
Les sidérurgistes communautaires avaient pris position contre l'acceptation des engagements par la Commission, en estimant que les importations en provenance de Russie aggraveraient leur situation et entraîneraient des pertes d'emplois supplémentaires. La Commission a garanti que les mesures antidumping seront réintroduites si les engagements ne sont pas respectés et a observé que les quantités convenues sont nettement inférieures à ce que les producteurs russes exportaient auparavant; elle a donc accepté les engagements.
Chine. Le Conseil a décidé de rétablir le droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir en provenance de Chine à l'égard de cinq entreprises visées par la mesure introduite en 1997. Ces exportateurs avaient demandé le réexamen, en faisant valoir qu'un traitement individuel devait leur être réservé en tant que "nouveaux exportateurs". Ce statut particulier n'ayant pu leur être accordé, la Commission a conclu le réexamen qu'elle avait engagé à leur demande, en considérant que le droit antidumping de 38% devait également être appliqué à ces cinq fabricants. Le règlement du Conseil, validant cette position, a été publié au Journal Officiel n°L/22 du 27 janvier.
Inde. La Commission européenne procède à un réexamen intermédiaire des droits compensateurs institués en 1998 sur les barres en acier inoxydable originaires d'Inde, exportées par Chandan Steel Ltd. Cette firme a argué, avec suffisamment de preuves à l'appui, que cette mesure ne se justifie plus à son niveau actuel, le montant des subventions incriminées étant passé à 7,5%, soit un niveau sensiblement inférieur au taux compensateur de 19% qui frappe ses exportations. L'avis d'ouverture a été publié au Journal Officiel n°C/22 du 26 janvier.