Strasbourg, 31/01/2000 (Agence Europe) - En adoptant le rapport du socialiste letton Boriss Cilevics sur les restrictions au droit d'asile dans les Etats membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé que le futur système commun de droit d'asile de l'UE offre une protection suffisante aux intéressés, et a préconisé une coordination accrue des politiques de droit d'asile et d'immigration entre les Etats membres de l'UE et ceux du Conseil de l'Europe. Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe est invité à engager une action en vue de l'incorporation du droit d'asile dans la Convention européenne des droits de l'homme et à élaborer, en coopération étroite avec l'UE, une convention européenne sur l'harmonisation des politiques en matière d'asile.
Les Etats membres du Conseil de l'Europe, par ailleurs, sont invités à reconnaître, dans leurs procédures de détermination du statut de réfugiés, que: - la persécution peut être le fait d'entités sans lien avec l'Etat d'origine et sur lesquelles cet Etat n'exerce aucun contrôle; - la guerre et la violence peuvent être utilisées, en vue d'opprimer ou d'éliminer certains groupes en raison de leur appartenance ethnique ou d'autres caractéristiques; - les demandeurs d'asile ne devraient pas être tenus de démontrer qu'ils ont épuisé toutes les possibilités de trouver un lieu sûr dans leur propre pays avant de demander la protection internationale; - les femmes ont le droit de déposer une demande indépendamment de leur conjoint.