Bruxelles, 31/01/2000 (Agence Europe) - A l'issue des négociations de Montréal qui ont permis, samedi matin , à 130 pays de s'entendre sur un protocole sur la biosécurité permettant d'encadrer, par des règles contraignantes, les mouvements transfrontières d'organismes génétiquement modifiés vivants, Margot Wallström, commissaire européen à l'environnement, n'a pas caché sa satisfaction pour ce résultat, à la hauteur de ses espérances. "C'est un moment historique et une percée pour les accords internationaux sur le commerce et l'environnement. Ensemble, nous avons été à la hauteur de nos responsabilités politiques envers l'environnement et nous avons conclu un Protocole crédible à la Convention sur la biodiversité. La Communauté internationale a , à la fois, montré qu'elle prend au sérieux les préoccupations des citoyens, et a garanti le droit de prendre des décisions dûment fondées, sur la base du principe de précaution, afin de protéger l'environnement", a-t-elle immédiatement déclaré. Et d'ajouter: "Nous avions des ambitions élevées et espérions des progrès encore plus substantiels dans certains domaines. Quoi qu'il en soit, c'est un pas en avant considérable, et ce pour plusieurs raisons: le Protocole établit des droits et des devoirs pour les pays qui seront en mesure de prendre des décisions fondées sur le principe de précaution pour ce qui concerne les importations d'organismes génétiquement modifiés vivants. Il énonce en outre un principe fondamental de soutien mutuel entre les accords multilatéraux sur l'environnement et l'OMC. Avec le protocole, nous avons créé un régime international qui sera positif et pour l'environnement et pour le commerce. C'est un progrès important sur la voie du développement durable".
Selon la porte-parole de Margot Wallström à Bruxelles, l'Union européenne a obtenu gain de cause principalement sur les trois points qui lui tenaient particulièrement à coeur et sur lesquels les négociations avaient achoppé il y a un an à Carthagène (Colombie) du fait de l'opposition farouche du groupe des pays producteurs de semences transgéniques - Etats-Unis en tête -, dit groupe de Miami. Ces trois acquis, obtenus au prix de concessions du groupe de Miami sont les suivants: a) le fait que le Protocole ne soit pas subordonné aux règles de l'OMC. Cette garantie est implicitement donnée dans le préambule du Protocole à travers une phrase indiquant que le Protocole n'affecte pas les droits et les devoirs découlant d'autres accords internationaux; b) l'approche retenue, fondée sur le principe de précaution, est non seulement mentionnée dans le préambule, mais elle est également ancrée dans le corps du texte, dans les dispositions relatives au processus de prise de décision (article 10); c) les garanties offertes au pays importateur, en termes d'information fournie dans la documentation accompagnant les marchandises exportées, ne concernent pas seulement les organismes génétiquement modifiés destinés à être disséminés dans l'environnement, mais aussi les produits de base, transportés en vrac et destinés à la consommation humaine. La documentation accompagnant ces produits de base devra obligatoirement contenir l'indication "peut contenir des organismes modifiés vivants".
Certes, l'Union n'a pas obtenu satisfaction sur les modalités d'étiquetage qu'elle appelait de ses voeux pour les lots d'organismes vivants modifiés objets d'un commerce transfontière, mais les parties au Protocole se sont engagées à s'orienter dans deux ans vers un étiquetage des sacs exportés.
La Commission approuvera ce mercredi une communication sur son interprétation du principe de précaution qui servira d'outil au processus décisionnel pour la gestion des risques dans tous les cas où il existe des motifs raisonnables de préoccupations en l'absence de preuves scientifiques suffisantes.