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Bulletin Quotidien Europe N° 7639

22 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 23 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission poursuit l'Autriche et la Belgique pour infraction à la législation relative aux expériences sur les animaux

Bruxelles, 21/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne poursuit la Belgique et l'Autriche pour non-respect ou mauvaise transposition de la directive communautaire relative aux expériences sur les animaux (86/609/CEE). Voici les détails:

Autriche: la Commission saisit la Cour de justice parce qu'elle estime que la nouvelle loi autrichienne n'assure toujours pas la transpositions complète de la directive, notamment en ce qui concerne les obligations des établissements utilisant...

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