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Bulletin Quotidien Europe N° 7639

22 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 21 / 47
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission met fin à la procédure d'infraction contre la France pour la non-transposition de la directive "oiseaux sauvages"

Bruxelles, 21/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne met fin à la procédure d'infraction contre la France pour la non-transposition en droit national de la directive "oiseaux sauvages". Vingt ans après l'adoption de la directive 79/409/CEE et après dix ans de procédure devant la Cour de justice, les autorités françaises ont communiqué à la Commission et à la Cour l'arrêté qui a intégré en droit national la protection de toutes les espèces d'oiseaux sauvages...

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