Bruxelles, 17/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne devrait adopter ce mardi une communication proposant au Conseil d'approuver les résultats de la négociation d'une zone de libre échange entre l'UE et le Mexique, conclue en novembre dernier (voir EUROPE du 26 novembre p.7). Formellement, il ne s'agit pas d'un nouvel accord, l'UE et le Mexique ayant signé en décembre 1997 un accord-cadre dans lequel devait être inséré ultérieurement le résultat des négociations commerciales.
Selon cette construction juridique complexe, les deux parties doivent décider d'intégrer dans l'accord-cadre le contenu de la libéralisation par une décision du Conseil conjoint réunissant les ministres de l'UE et du Mexique. Le Conseil conjoint pourrait se réunir en mars à Lisbonne, en marge du Sommet emploi. Une visite du président mexicain est envisagée à cette occasion. L'objectif est que la libéralisation puisse entrer en vigueur en juillet 2000, à quelque semaines des élections présidentielles mexicaines.
Les services de la Commission estiment que le mandat défini par le Conseil en mai 1998 a été respecté et que la libéralisation correspond aux règles de l'Organisation mondiale du Commerce, puisqu'elle couvre 95 % du commerce bilatéral de biens (100% des échanges industriels, 62% pour les échanges agricoles et 99,5% pour la pêche) et "un nombre substantiel" de secteurs du commerce des services.
Pour les produits industriels, la libéralisation sera totale en 2007: l'UE supprimera les droits de douane immédiatement pour 82% de ses importations et en 2003 pour les 18% restants. Le Mexique supprimera immédiatement les droits de douane sur 47,6% du volume d'échanges puis: pour 5,1% en 2003, 5,6% en 2005, et 41,7% en 2007. Le Mexique ramènera ses droits maximaux à 5% entre l'entrée en vigueur de l'accord et 2003, ce qui permettra à l'UE d'être pratiquement à égalité avec les partenaires Nafta du Mexique (Canada et Etats-Unis). Le Mexique s'est engagé en outre à éliminer les hausses tarifaires en vigueur depuis janvier 1999 et à ramener les droits sur le textile et les chaussures de 25/35% à 15/20%. De son côté, l'UE appliquera les dégrèvements cités à partir des droits appliqués dans le système de préférences généralisées.
Un régime spécial pour le secteur automobile sera mis en place, permettant aux constructeurs européens d'avoir un accès au marché mexicain au moins aussi large que celui accordé dans le cadre du Nafta, selon la Commission. Les droits seront ramenés de 20% à 3,3% immédiatement et supprimés en 2003. Cela dans les limites d'un contingent tarifaire représentant 15% du marché automobile mexicain, soit beaucoup plus que les 2% occupés actuellement par les constructeurs européens. Ces quotas seront éliminés en janvier 2007. Les constructeurs européens qui ne sont pas établis au Mexique bénéficieront également de cet accès privilégié.
En matière de règles d'origine, les parties ont défini un système plus souple que le modèle standard européen pour les secteurs à problèmes (automobile, textile). Les règles standard s'appliquent à plus de 90% des produits industriels. Dans le secteur automobile, les constructeurs mexicains disposeront d'une période transitoire de 5 ans pour s'adapter à la libéralisation. Pendant cette période, les règles d'origine varieront en fonction du degré de perfectionnement des pièces et composants, ainsi que de leur origine, en jouant entre autres sur le cumul bilatéral d'origine. Dans le secteur textile, où le Mexique redoutait la concurrence de produits originaires d'Afrique du Nord et d'Inde et transitant par l'UE, a été défini un mécanisme destiné à éviter les fraudes. Le Mexique définira en outre des quotas pour les exportations européennes de coton, fibres synthétiques et chaussures.
Dans le secteur de l'agriculture et de la pêche, les 62% des échanges seront libéralisés totalement en 2010 en quatre étapes: immédiatement, en 2003, en 2008 et en 2010. Le lait, les céréales et la viande se trouvent en revanche sur une "liste d'attente" qui sera négociée, éventuellement, dans quelques années. La Commission estime qu'elle a obtenu un accès intégral et rapide pour les produits européens prioritaires: vin, alcool, huile d'olive. D'autre produits seront en revanche soumis à des quotas. Les parties se sont engagées à négocier ultérieurement un accord sur le vin. De son côté, le Mexique exportera sous quotas plusieurs de ses produits prioritaires: jus d'orange concentré, avocats, fleurs coupées. Un comité spécial examinera les questions sanitaires et phytosanitaires. Environ 99% du secteur de la pêche est libéralisé.
Dans le secteur des services, la Commission estime également que les intérêts de l'UE ont été comblés puisque la libéralisation ira au-delà des engagements pris dans le cadre du GATS et les parties ont convenu de poursuivre la libéralisation dans trois ans. L'accord couvre notamment: les services financiers (les banques et assureurs européens disposeront des mêmes droits d'établissement que leurs homologues canadiens et américains), les télécommunications, la distribution, l'énergie, le tourisme, l'environnement. En revanche, il ne couvre pas l'audiovisuel, le cabotage maritime, les transports aériens (sauf pour ce qui est de la réparation et de la vente des avions).
En matière de marchés publics, l'UE aura accès aux appels d'offres de l'électricité (la société CFE), du pétrole (la société Pelmex qui va être privatisée), de l'eau et de la construction.
Dans le secteur des mouvements des capitaux, un compromis permet un équilibre entre les Etats membres qui ne voulaient pas confier cette négociation à la Commission européenne et ceux qui étaient alléchés par les offres mexicaines. Les négociations seront éventuellement reprises dans trois ans, mais les paiements pour les investissements et mouvement de capitaux seront libéralisés immédiatement.
En matière de normes et disciplines, l'accord mettra en place: i) un mécanisme de règlement des différends, ii) des mécanismes de coopération dans le domaine de la concurrence, iii) un comité chargé d'examiner les problèmes "propriété intellectuelle" (marque, droits d'auteur, brevet).