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Bulletin Quotidien Europe N° 7631

12 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 20 / 56
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche unique
Saisines de la Cour de Justice et avis motivés pour les infractions de cinq Etats membres à la législation sur la reconnaissance des diplômes relatifs à des professions de la santé

Bruxelles, 11/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre plusieurs Etats membres - Espagne, Portugal, France, Pays-Bas et Irlande - pour manquement au droit communautaire en ce qui concerne la reconnaissance des diplômes et de la formation de médecin, d'infirmier, de dentiste et de gestionnaire hospitalier. Une note du porte-parole explique que:

1. L'Espagne est traduite devant la Cour de Justice pour non-conformité de sa législation à la directive...

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