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Bulletin Quotidien Europe N° 7631

12 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 17 / 56
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
La Commission attaque cinq Etats membres pour non-transposition de la directive sur la protection des données

Bruxelles, 11/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé ce mardi d'engager une action en justice contre la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Irlande pour non-notification des mesures de transposition en droit national de la directive sur la protection des données. Une note du porte-parole souligne que, conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice, les particuliers de ces Etats membres peuvent faire valoir certaines dispositions de cette...

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