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Bulletin Quotidien Europe N° 7631

12 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 19 / 56
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche unique
La Commission européenne invite la France à autoriser les importations parallèles de médicaments sans procédures pénalisantes

Bruxelles, 11/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé (deuxième phase de la procédure d'infraction) à la France parce qu'elle soumet à des procédures complexes les importations parallèles de médicaments autorisés dans les autres Etats membres et identiques à des produits également autorisés en France. En l'absence d'une réponse satisfaisante de la France dans les deux mois suivant réception de l'avis motivé, la Commission se...

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