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Bulletin Quotidien Europe N° 7631

12 janvier 2000
Sommaire Publication complète Par article 23 / 56
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/environnement
La Commission poursuit en justice l'Irlande qui n'a pas transposé correctement en droit interne la directive "amiante"

Bruxelles, 11/01/2000 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre la procédure d'infraction engagée contre l'Irlande pour non-respect de la directive communautaire concernant la prévention et la réduction de la pollution de l'environnement par l'amiante (directive 87/217/CEE). Cet Etat membre sera traduit devant la Cour de justice européenne (troisième étape de la procédure au titre de l'article 226 du Traité) pour n'avoir pas transposé correctement en...

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