La Commission européenne a présenté, vendredi 17 juillet, sa révision très attendue du système d'échanges de quotas d'émissions de CO2 (SEQE-UE ou 'ETS') ainsi que son plan d'action pour l'électrification de l'économie européenne (EUROPE 13912/6).
Le système 'ETS' est le marché du carbone européen, qui couvre les émissions de la plupart des secteurs industriels ainsi que de l'aviation et du transport maritime. Il s'est déployé en quatre phases depuis son lancement en 2005 et la révision vise à l'aligner avec l'objectif climatique de réduction des émissions de l'Union européenne de 90% à l'horizon 2040 (par rapport aux niveaux de 1990), prévu dans la 'Loi européenne sur le climat'.
Cette révision permet, d'après le commissaire européen au Climat, Wopke Hoekstra, de concilier l'action climatique avec une réindustrialisation européenne basée sur une économie propre tout en évitant aux entreprises européennes la concurrence déloyale de celles hors de l'UE.
Une trajectoire de réduction des émissions affaiblie. Le facteur de réduction linéaire, qui détermine le nombre d'émissions retirées du marché du carbone européen chaque année, sera modifié dès 2031. Il était prévu que ce facteur soit de 4,3% par an de 2024 à 2027 et de 4,4% par an de 2028 à 2030. Dès 2031, il sera de 3,7% par an jusqu'en 2035, puis il passera à 1,7% dès 2036.
Concrètement, cela signifie qu'au lieu d'atteindre une décarbonation presque intégrale des 10 000 installations industrielles européennes soumises à l'ETS en 2039, celle-ci sera atteinte vers 2048.
Contre vents et marées, la Commission ajoute des flexibilités. Malgré l'impopularité de cette mesure, tant auprès des scientifiques que des organisations de protection du climat, la Commission européenne a décidé que le système 'ETS' intégrerait, dès 2036, 2% de crédits carbone internationaux (soit 260 millions de tonnes de crédits internationaux) et des technologies de captation et de stockage du carbone.
Cela signifie que les installations européennes, qui ont du mal à décarboner leurs activités, pourront les compenser grâce à des activités couvertes par des crédits carbone à l'étranger ou grâce aux technologies de capture et de stockage (BioCCS et DACCS).
Les mesures de sauvegarde pour les crédits carbone internationaux sont les mêmes que celles qui ont été introduites par la 'Loi européenne sur le climat', c'est-à-dire qu'elles respectent les principes de l'article 6 de l'Accord de Paris, en particulier pour éviter les doubles comptages. Une évaluation devra être conduite au plus tard le 1er janvier 2033.
Quant aux technologies de capture et de stockage du carbone, l'objectif de la Commission européenne est de faciliter la création d'un marché pour les technologies approuvées. Une évaluation est prévue avant le 31 décembre 2034.
Pas de changement dans l'utilisation des revenus de l'ETS sur le fond. L'une des problématiques récurrentes de l'ETS est que les revenus perçus grâce à ce mécanisme par les États membres (c'est-à-dire 80% du total selon la Commission) ne sont pas nécessairement réemployés pour l'objectif qu'ils servent, à savoir la décarbonation industrielle. La révision prévoit ainsi que 50% des revenus de l'ETS perçus par les États membres soient redirigés vers des investissements dans la décarbonation des installations qui sont soumises à cette taxe.
Avec la directive 'ETS' consolidée de 2023, 100% des revenus devaient être redirigés vers les investissements dans ces deux domaines. À présent, la Commission propose une liste d'investissements appropriés avec les recettes de l'ETS.
Financement et solidarité. Une banque de décarbonation industrielle verra le jour dès 2030. Dotée de 100 milliards d'euros, elle servira d'outil pour décarboner l'industrie européenne. Entre 2027 et 2030, un levier d'investissement ('investment booster'), doté de 400 millions d'allocations (soit 30 milliards d'euros au prix actuel de 75 euros/t de CO2), servira le même objectif.
Une partie de ces allocations, distribuées selon le principe 'premier arrivé, premier servi', sera réservée aux 12 États membres dont le PIB est le moins élevé. Par ailleurs, 10% des droits issus des enchères de l'ETS seront reversés aux États membres à plus faibles revenus, que ces derniers pourront utiliser dans le cadre du 'Fonds pour la modernisation' ou des domaines de dépenses prioritaires.
Extension du champ d’application. La Commission européenne a décidé d'inclure les incinérateurs de déchets dans le champ d'application de l'ETS graduellement entre 2031 et 2034, sauf dans les régions ultrapériphériques (dès 2035). Des dérogations pourront être demandées par les États membres qui ont pris des mesures équivalentes.
Par ailleurs, des modifications substantielles ont été ajoutées dans le secteur de l'aviation et du transport maritime (EUROPE 13912/4).
Plus de quotas gratuits, mais sous conditions. Les entreprises dont les activités sont soumises à l'ETS continueront de recevoir des allocations gratuites de quotas d'émissions après 2030, mais sous condition.
Selon le texte de la révision, l'entreprise percevra chaque année 80% des quotas gratuits distribués sur la base des valeurs de référence ('benchmarks') de sa production sur présentation d'un plan d'investissement de décarbonation adopté par le conseil d'administration. Une fois les investissements effectués, l'entreprise concernée recevra les 20% de quotas gratuits supplémentaires sous réserve de la publication de ses investissements et de la réduction de ses émissions.
Toutefois, les 10% d'entreprises les plus performantes ne seront pas soumises à ces conditions afin de récompenser les pionniers.
Une clause de révision est introduite. Dans le cas où une entreprise aurait reçu des allocations de quotas gratuits, et où elle déciderait de délocaliser sa production à l'étranger, elle se verrait réclamer un remboursement des quotas gratuits qui lui ont été alloués. L'objectif est d'encourager les investissements dans les infrastructures européennes et de lutter contre les fuites de carbone, c'est-à-dire les délocalisations à l'étranger.
Le système de vérification sera pris en charge par les États membres, mais il existera des guichets au niveau européen qui pourront également vérifier la conformité des secteurs. Cependant, la vérification au niveau européen ne se fera qu'au niveau agrégé, et pas installation par installation.
Réserve de stabilité du marché, valeurs de référentiels, prix des engrais. D'autres modifications ont été introduites sur : - la réserve de stabilité du marché, pour que l'augmentation du prix des crédits carbone soit plus graduelle (EUROPE 13912/2) ; - les critères des référentiels permettant d'allouer des quotas gratuits aux installations soumises au système 'ETS' (EUROPE 13912/3).
Certaines dispositions de la révision législative, notamment sur l'utilisation des revenus par les États membres, risquent d'avoir une incidence sur le secteur agricole, qui n'est pas soumis à l'ETS. Des mesures spécifiques sont prévues pour le secteur des engrais, soumis au Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières de l'UE (MACF ou 'CBAM') (EUROPE 13912/5).
La Commission espère une décision des colégislateurs au premier trimestre 2027.
Lire la proposition de révision : https://aeur.eu/f/my6 (Nadège Delépine)