La Commission européenne entend notamment exclure les dépenses liées à « la défense et à la sécurité » et à des « situations de crise », ou encore les financements relevant d’un « intérêt public supérieur », du périmètre du principe environnemental dit ‘do no significant harm’ au sein du budget de l’UE pour la période 2028-2034. C’est ce qu’indique un document de travail informel (‘non-paper’) de l’institution qu’a pu consulter Agence Europe jeudi 9 juillet.
Le principe ‘do no significant harm’ (ou DNSH) dispose, de manière générale, que les financements européens ne doivent pas 'nuire de manière significative' aux objectifs environnementaux de l'Union. Cependant, dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel (CFP), le DNSH devra être appliqué seulement là où c’est « faisable et approprié », et ce de manière « proportionnée », comme le prévoit le projet de règlement fixant les indicateurs et principes horizontaux régissant le futur budget (EUROPE 13897/25).
Ainsi, ce règlement ‘Performance’ - toujours en cours de négociations (EUROPE 13899/25) - donnera a priori mandat à la Commission européenne de publier, d’ici janvier 2027, des « lignes directives » ('guidance') précisant la mise en application concrète de ce précepte clé de la politique environnementale de l’UE dans le CFP post-2027.
Long de 12 pages, et daté du 7 juillet, le ‘non-paper’ de la Commission détaille ainsi l’approche envisagée à ce stade par l'institution. Ce, alors que l’idée même du ‘do no significant harm’ est en parallèle critiquée par l’Italie, par plusieurs pays membres de l’Est, comme la République tchèque, ainsi que par l’essentiel des groupes de droite du Parlement européen. La Commission entend d'ailleurs effectuer une « consultation ciblée » en la matière au troisième trimestre 2026, sur la base de son projet de lignes directrices.
Sa réflexion semble néanmoins déjà bien avancée. Trois vastes catégories de dépenses budgétaires bénéficieraient notamment d’une dérogation, à commencer par celles liées à des « situations de crises ». Cette dernière notion inclurait les « catastrophes naturelles, les crises d'origine humaine ainsi que d'autres circonstances extraordinaires », indique le texte, qui fait ici référence à la définiton contenue à l’article 22 du Règlement financier de l’UE.
Devraient aussi être inclus les cas de « danger immédiat (...) susceptibles de déstabiliser un pays ou son voisinage ». Cette dernière disposition « présente actuellement une pertinence particulière pour les régions situées aux frontières orientales », note la Commission, en référence à la menace russe et aux répercussions de la guerre en Ukraine sur l'est de l'Union. « Un lien suffisant » avec la situation de crise en question devra toutefois être « dûment justifié », prévient l’institution.
Sans surprise, la Commission compte également exclure du périmètre du DNSH les financements en matière de défense et de sécurité, qui constitueront une part importante du budget 2028-2034 (EUROPE 13682/1). Le document énumère, entre autres, « le renforcement des capacités et la résilience de l'industrie de défense », « les achats conjoints » ou encore « la mobilité militaire ». « Les activités à double usage » pourraient aussi bénéficier de l’exemption dès lors qu'il est démontré qu’elles sont « destinées à un usage militaire ou de défense », et ce « dès le début de la programmation ».
Troisièmement, des « raisons d’intérêt public supérieur » pourraient être invoquées pour échapper à l’application du ‘do no significant harm’. Le document se réfère ici aux dispositions relatives aux ‘Raisons impératives d'intérêt public majeur' (ou ‘RIIPM’) figurant dans la législation environnementale de l'Union (notamment les directives 'Habitats' et 'Oiseaux', et la directive-cadre sur l'eau).
Toutefois, ces trois catégories d’exemptions - crise, défense et raisons d'intérêt public supérieur - ne sont pas exhaustives. « Les lignes directives n'empêcheront pas la Commission de considérer, à titre exceptionnel, de déroger au principe notamment lorsque son application ferait obstacle (...) à des priorités politiques de l'Union », est-il en effet expliqué.
Le document liste également une série de 18 domaines qui seraient a priori « considérés comme causant un préjudice important à un ou plusieurs objectifs environnementaux » et se verraient ainsi exclus des financements du CFP. On trouve, par exemple, la production, le stockage ou la distribution de combustibles fossiles, la construction ou l’extension d’infrastructures routières, la production ou l’achat de navires fonctionnant au carburant fossile, ou d’avions ne figurant pas parmi les moins émetteurs, la construction d’aéroports ou encore l’exploitation minière en eaux profondes.
Cependant, là aussi, des « critères de dérogation » spécifiques plus ou moins larges sont envisagés dans la plupart des catégories. Le principe ‘do no significant harm’ risque de susciter de vifs débats dans les prochains mois, au Conseil de l'UE comme au Parlement européen. (Clément Solal)