Conformément aux souhaits de la Présidence chypriote du Conseil de l'UE, les ministres de l'Énergie des vingt-sept États membres ont trouvé un accord politique de principe sur le paquet 'réseaux' lors du Conseil 'Énergie' à Luxembourg, vendredi 26 juin.
L'accord reprend les deux textes de compromis (les septièmes) transmis par la Présidence aux États membres mardi (EUROPE 13895/6). L'un porte sur une révision du règlement sur les réseaux transeuropéens (RTE-E), l'autre sur une directive sur l’accélération de l’octroi de permis.
Lors d'un ultime tour de table, les ministres ont pu soulever les inquiétudes qui persistaient en prévision des négociations à venir avec le Parlement européen. La commission 'industrie' (ITRE) n'a pas encore adopté sa position, mais le vote sur l'accélération des procédures d'octroi des permis est prévu pour le 2 juillet, tandis que le vote sur la révision RTE-E est prévu pour septembre.
Un signal géopolitique fort pour la sécurité des infrastructures. L'Estonie (comme la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Finlande et la Suède) s'est félicitée de l'ajout d'une catégorie dédiée à la sécurité et à la résilience des infrastructures énergétiques européennes dans la révision du RTE-E. En effet, en cas de sabotage des infrastructures, des fonds pourront être alloués pour la réparation, plafonnés à 5% du financement total prévu par le biais du fonds pour l'installation des connexions européennes ('Connecting Europe Facility').
Les câbles sous-marins ont notamment été reconnus comme des 'infrastructures critiques'. Un élément important pour la Finlande, puisqu'il s'agit d'un véritable défi en mer Baltique, selon la ministre Sari Multala. « Cela envoie un message géopolitique clair, bien que nous espérions ne pas avoir besoin (d'utiliser ces fonds pour réparer des dommages) », a-t-elle affirmé.
Dans une déclaration commune, qu'Agence Europe a consultée, ces États ont réclamé que la protection des infrastructures énergétiques critiques soit davantage prise en compte dans le cadre financier pluriannuel à venir (2028-2034).
La Grèce s'est également félicitée de cette inclusion. « La menace qui plane sur ces câbles et nos infrastructures énergétiques touche toute l’Europe », a déclaré le ministre Stavros Papastavrou. « Nous devons être conscients du risque d’utiliser l’énergie comme une arme à notre encontre, et cela ne se limite pas à la Russie ».
La Suède s'abstient sur le RTE-E. La Suède a reconnu que la spécificité de sa situation concernant les revenus de congestion avait été reconnue (EUROPE 13829/13). Cependant, la ministre Ebba Busch a annoncé qu'elle s'abstiendrait lors du vote sur le RTE-E.
« Nous avons reçu des promesses très claires de la Commission : la directive sur le marché de l’électricité pourra être interprétée de manière à ce que la Suède puisse utiliser les recettes liées à la congestion de façon plus flexible, et pas seulement pour construire des réseaux. C’est précisément ce que nous attendions », a-t-elle déclaré à la presse. « La Commission a accédé à nos demandes sur ce point, mais des doutes subsistent quant à la mise en œuvre concrète de ces promesses ».
Quant à la directive 'permis', la Suède s'est dite soucieuse de l'équivalence accordée entre les permis pour les énergies renouvelables et les énergies dites 'propres'.
Vers un développement du marché de l'hydrogène. Conformément aux demandes du secteur, plusieurs États membres ont évoqué l'importance d'inclure l'hydrogène dans les réseaux transeuropéens et de faciliter l'octroi de permis pour ces projets. C'est le cas de l'Autriche, de l'Allemagne, de l'Espagne, de Malte et du Danemark.
La France et l'Espagne estiment que la directive 'permis' manque de cohérence. Sur la directive sur l'accélération de l'octroi des permis, la France et l'Espagne se sont abstenues. En cause, le manque de cohérence de celle-ci avec les cadres existants de protection de l'environnement, notamment la directive-cadre sur l'eau (2000/60) et la directive 'sols' (EUROPE 13737/31), ainsi que la stratégie européenne sur la résilience hydrique (EUROPE 13653/7). La France a dit regretter que la logique harmonisée retenue dans le cadre du paquet de simplification 'environnement' (EUROPE 13895/9) ne soit pas appliquée également au secteur de l'énergie.
L'épineuse question financière. Le ministre du Luxembourg, Lex Delles, estime que pour garantir la mise en œuvre du règlement, le financement doit être renforcé. « Au vu de l’affaiblissement des dispositions sur l’utilisation des revenus de la congestion, il est fondamental de sécuriser une dotation appropriée pour Connecting Europe Facility dans le cadre des négociations budgétaires en cours », a-t-il affirmé. (Nadège Delépine)