Dans un document de travail rendu public vendredi 26 juin, la Présidence chypriote du Conseil de l'UE a dressé un état des lieux des négociations sur le paquet 'MISP', proposé pour réformer l'intégration et la supervision des marchés de capitaux. Nicosie estime que des « progrès substantiels » ont été réalisés au cours du semestre dans l'ensemble des volets de la proposition législative et a identifié les questions politiques majeures qui resteront à trancher sous présidence irlandaise.
La Présidence note qu'un « large accord de principe » s'est dégagé en faveur d'une supervision directe par l'Autorité européenne des marchés financiers ('ESMA') des entités financières jugées 'significatives', y compris les principaux prestataires de services sur cryptoactifs ('CASPs').
En revanche, les États membres de l'UE restent divisés sur les critères permettant de déterminer ce caractère significatif ou non des entités financières pour ce qui est de la répartition des compétences entre l'ESMA et les autorités nationales, ainsi que sur la gouvernance du futur comité de direction (Executive Board) de l'autorité européenne.
Outre la réforme de la supervision, les discussions restent ouvertes sur plusieurs volets techniques du paquet, notamment les règles applicables aux infrastructures post-marché, aux dépositaires centraux de titres ('CSDs'), aux contreparties centrales ('CCPs'), au passeport des dépositaires dans la gestion d'actifs ainsi qu'à l'extension du régime pilote 'DLT'.
Le financement de l'ESMA et le partage des coûts entre budget européen, autorités nationales et entités supervisées sont également des points très sensibles.
La Présidence chypriote invite la future Présidence irlandaise à s'appuyer sur ces avancées afin de dégager un mandat de négociation du Conseil avant la fin de l'année, conformément à l'objectif fixé par le Conseil européen (EUROPE 13832/6).
Voir le document de travail : https://aeur.eu/f/mlw (Bernard Denuit)