Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont approuvé, mercredi 24 juin, le mandat de négociation du Conseil sur la révision du règlement européen relatif à la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur financier ('Sustainable Finance Disclosure Regulation' ou 'SFDR') (EUROPE 13881/22).
Au cœur de la proposition de révision figure l’abandon de l’actuelle distinction entre produits financiers commercialisés comme promouvant des caractéristiques environnementales ou sociales et ceux poursuivant un objectif d’investissement durable au profit de trois nouvelles catégories de produits financiers ('Sustainable', 'Transition' et 'ESG Basics') assorties de critères harmonisés destinés à améliorer leur comparabilité et à limiter les risques de greenwashing.
Si le Conseil a conservé cette nouvelle architecture, il a sensiblement infléchi le traitement de la finance de « transition ». D’après le mandat adopté par les États membres de l'UE et un document de travail de la Présidence dont Agence Europe a obtenu copie, les produits relevant de la catégorie de « transition » pourraient inclure certains investissements dans des entreprises du secteur des combustibles fossiles.
Modifiant le texte de la Commission, le Conseil prévoit en effet une dérogation à l'exclusion des entreprises qui tirent des revenus de « l'exploration, l'extraction, l'exploitation minière ou le raffinage du charbon et du lignite, des combustibles liquides ou gazeux » lorsque celles-ci consacrent des dépenses d'investissement substantielles à des activités durables et disposent d'une stratégie « mesurable » de réduction de leurs émissions.
« Cette modification permet à des entreprises qui continuent d’étendre leurs activités dans les énergies fossiles d’être classées comme étant 'en transition', alors qu’elles font précisément l’inverse », a averti la responsable des politiques européennes de l'ONG Share Action, Isabella Ritter, auprès d'Agence Europe.
Et d'ajouter : « Cela revient à ouvrir la porte au greenwashing et à trahir la confiance des investisseurs et des consommateurs qui pensent investir dans des entreprises œuvrant réellement à l’amélioration de leur impact environnemental et social ».
Autre évolution notable introduite par les États membres : l'assouplissement des critères de la catégorie 'Transition' pour les investisseurs institutionnels. Le Conseil veut permettre, sous certaines conditions, que certaines émissions obligataires générales d'organismes publics établis dans l'Union européenne soient comptabilisées parmi les investissements contribuant à l'objectif de transition.
« Les obligations à usage général émises par des organismes du secteur public représentent une part importante de l’univers d’investissement de nombreux acteurs des marchés financiers soumis au présent règlement, en particulier des produits financiers des secteurs de l’assurance et des retraites. (...) Pour ces produits, le poids structurel de la dette souveraine dans leurs portefeuilles peut les empêcher d’atteindre le seuil de contribution requis dans la catégorie 'Transition'. (...) Il convient dès lors de mettre en place un mécanisme ciblé d’éligibilité », estime le Conseil dans son mandat.
Enfin, à noter également que le Conseil confirme la suppression par la Commission de la définition d’'investissement durable', jugée source d’insécurité juridique et d’interprétations divergentes.
Voir le mandat de négociation du Conseil de l'UE : https://aeur.eu/f/mim ; et le document de travail de la Présidence chypriote : https://aeur.eu/f/mio (Bernard Denuit)