La Présidence chypriote du Conseil de l’UE et le Parlement européen sont parvenus, mardi 23 juin, à un accord provisoire sur le règlement visant à faciliter la déclaration électronique des travailleurs détachés (EUROPE 13888/24).
Ce règlement fait partie des priorités fixées par les chefs d’État et de gouvernement dans la 'feuille de route' sur le marché unique et la compétitivité.
Il a pour but de réduire les charges administratives des entreprises grâce à la numérisation intégrale du dépôt des déclarations de détachement et celles des autorités nationales en facilitant le contrôle du respect de la directive relative au détachement des travailleurs, explique le Conseil dans un communiqué.
Le règlement prévoit la création par la Commission européenne d’une interface publique multilingue permettant aux entreprises de déclarer le détachement de leurs travailleurs. Les États membres peuvent choisir d'utiliser ou non cette interface plutôt que leurs systèmes nationaux, mais une fois ce choix fait, ils doivent l'utiliser exclusivement, sans exiger de déclarations supplémentaires.
L'accord trouvé maintient le caractère volontaire, mais limite le champ d'application aux travailleurs salariés d'une entreprise détachés dans un autre État membre et non aux travailleurs indépendants, comme le demandait le PE.
Extension aux prestataires des pays tiers. Les États membres seront aussi autorisés à utiliser l'interface publique pour les déclarations soumises par les prestataires de services de pays tiers lors du détachement temporaire de travailleurs.
Les informations sur ces détachements seront renseignées dans un formulaire standard, assorti d'un ensemble commun d'exigences d'informations. Une annexe recensant toutes les exigences d'information est introduite dans le règlement et sera intégrée au formulaire type.
Douze types d’informations seraient à indiquer dans ce formulaire standard s’agissant des entreprises détachant des travailleurs, et neuf pour le travailleur, dont le niveau de paie horaire estimé et le pays membre d’affiliation à la sécurité sociale. Pour les ressortissants de pays tiers, il faut renseigner la confirmation d'un permis de séjour et de travail valide ou autre titre de séjour et d'emploi légal dans l'État membre d'établissement du service. D’autres informations sont à fournir sur la nature du détachement.
Cinq ans après la mise en œuvre du règlement, la Commission devra procéder à une évaluation afin de vérifier si les exigences d'information du formulaire standard sont toujours adaptées.
Une nouvelle fonctionnalité dans l'interface permettra aux prestataires de services de télécharger les documents nécessaires au détachement de travailleurs.
« Si le détachement est essentiel pour les entreprises de l’UE, il était jusqu’alors fortement entravé par sa fragmentation. Malgré une longue liste de données demandées par les États membres, le Parlement a veillé à une large adoption et à la simplification des règles », a commenté Andreas Schwab (PPE, allemand) corapporteur du PE avec le Suédois Johan Danielsson (S&D).
Le Danois Per Clausen (La Gauche) a aussi salué « des efforts plus efficaces contre le dumping salarial et les entreprises frauduleuses, plutôt qu'une simplification irréfléchie ».
L'organisation BusinessEurope a aussi salué « une excellente nouvelle pour les entreprises européennes ». Il est désormais « crucial que la déclaration électronique soit rapidement mise en œuvre ». Et « plus son adoption sera large, plus les avantages pour les entreprises seront importants ».
Lien vers le document 'quatre colonnes' daté du 19 juin : https://aeur.eu/f/min (Solenn Paulic)