La Présidence chypriote du Conseil de l’UE a proposé, mardi 23 juin, un premier compromis partiel sur le règlement sur l’accélération industrielle (Industrial Accelerator Act) couvrant à ce stade les chapitres 1, 2, 5 et 6, mais laissant encore de côté les chapitres les plus sensibles relatifs aux règles du ‘Made in EU’ et de la préférence européenne dans les marchés publics, aides publiques ou dans le domaine du contrôle des investissements directs étrangers, à savoir les chapitres 3 et 5.
Les considérants relatifs à ces deux derniers chapitres ne sont pas non plus couverts par ce premier texte.
Dans ce premier texte, qui sera discuté en groupe de travail le 29 juin, est déjà biffé l’objectif de porter à 20% la part de l’industrie européenne dans le PIB européen d'ici 2035 (contre 14% aujourd'hui). Plusieurs pays membres avaient jugé cet objectif très flou lors de leurs premiers commentaires (EUROPE 13838/8).
La Présidence propose ainsi une formule sans objectif chiffré. « Ce règlement contribue à l’objectif commun de l’Union et des États membres d’accroître la part du secteur manufacturier dans le PIB de l’Union d’ici 2035 », indique ainsi le nouveau langage.
Le texte chypriote précise aussi la définition des zones d’accélération industrielle. « Un cadre harmonisé pour la désignation des zones d’accélération de la production industrielle devrait garantir aux promoteurs de projets des conditions favorables comparables, quel que soit l’État membre dans lequel ils investissent, renforçant ainsi le marché intérieur comme moteur de la croissance industrielle. La désignation d’au moins une zone d’accélération de la production industrielle dans chaque État membre vise à stimuler et à concentrer l’activité manufacturière dans toute l’Union, augmentant ainsi la part de la production industrielle dans l’économie de l’Union tout en préservant des conditions de concurrence équitables entre les États membres », précise la Présidence.
Ces zones devraient être limitées géographiquement afin de favoriser la symbiose industrielle. Lors de la désignation de ces zones, les États membres devraient, le cas échéant, en coopération avec les autorités régionales, tenir compte de la production industrielle (en particulier pour certains secteurs stratégiques) et du niveau de développement général de leurs régions, en accordant une attention particulière aux régions les moins développées et à celles en transition.
En dehors des zones Natura 2000. Et afin de faciliter l'identification des zones de production, les États membres devraient envisager de privilégier les sites situés en dehors des zones Natura 2000 et des zones désignées au titre des régimes nationaux de protection de la nature et de la biodiversité ainsi que d'autres zones identifiées sur la base de cartes de sensibilité et situées en dehors des aires protégées visées à l'article 6 de la directive 2000/60/CE.
Dans les objectifs assignés au texte, le règlement IAA « vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à garantir des conditions de concurrence équitables », ajoute la Présidence, qui précise aussi qu’il doit contribuer à l'attractivité des conditions d'investissement dans l'Union.
Le premier texte précise encore les modes d’identification des zones d’accélération industrielle et demande ainsi aux États membres de désigner une zone d'accélération de la production industrielle sur leur territoire dans les 24 mois suivant l'entrée en vigueur du présent règlement (contre 12 initialement).
Il faut aussi accorder une attention particulière aux projets susceptibles d’avoir des retombées transfrontalières au-delà de l’État membre concerné.
Lien vers le compromis partiel : https://aeur.eu/f/mhz (Solenn Paulic)