Saisie pour avis, la commission de l'environnement, du climat et de la sécurité alimentaire (ENVI) du Parlement européen a adopté sa position, mardi 23 juin, concernant le règlement introduisant les futurs Plans nationaux du budget européen post-2027.
Approuvés à 54 voix contre 16, les amendements de compromis proposent un verdissement majeur du contenu de ces 'Plans nationaux et régionaux de partenariat' (ou NRPP - leur acronyme anglais), avec notamment un renforcement du principe d’« absence de préjudice important » à l’environnement (‘do no significant harm’), ou l’ajout d’une cible de dépense spécifique pour la biodiversité.
Inspirés du fonctionnement du Plan de relance européen post-Covid-19, ces NRPP constitueront un élément essentiel du Cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 (EUROPE 13682/1), englobant une série de programmes budgétaires emblématiques, dont la PAC, la politique de cohésion et de la pêche.
L’avis de la commission ENVI a vocation à nourrir les travaux en cours au sein des commissions des budgets (BUDG), du développement régional (REGI) et de l’agriculture (AGRI), toutes trois compétentes sur le fond. Début juin, leurs trois corapporteurs respectifs avaient d'ailleurs présenté leur projet de rapport commun, mettant l'accent sur le rôle des régions dans le fonctionnement des futurs plans nationaux (EUROPE 13880/22).
De son côté, la commission de l’environnement pousse en particulier pour inscrire explicitement dans le règlement une « exclusion des investissements liés à la production, à la transformation, au transport, à la distribution, au stockage (...) de combustibles fossiles ».
Le texte adopté envisage en outre « un pourcentage minimal (...) consacré (...) aux objectifs spécifiques en matière de climat, d’environnement et de biodiversité ». Et ce, afin que les NRPP « contribue[nt] (...), y compris à la protection et à la restauration de la biodiversité et des écosystèmes ».
Dans son projet initial, la Commission européenne avait proposé une cible de dépense globale de 35% du budget fusionnant les objectifs climatiques et environnementaux.
Enfin, la commission ENVI s'exprime, comme déjà l'ensemble du Parlement en avril, en faveur d'une garantie d'un maintien du niveau de financements dédiés au programme LIFE, le seul instrument consacré exclusivement à l’environnement et à la biodiversité dans le CFP actuel. Doté de 5,43 milliards d'euros sur la période budgétaire en cours (2021-2027) le programme sera dissous en tant que tel pour 2028-2034, selon le projet de la Commission. Mais les « actions LIFE » pourraient continuer d'être financées par l'intermédiaire d'autres instruments.
Les amendements de compromis : https://aeur.eu/f/mhs (Clément Solal)