La Commission européenne a publié, mardi 23 juin, une nouvelle recommandation relative aux transferts d'entreprises afin de faciliter la transmission de propriété des petites et moyennes entreprises (PME) dans un contexte « démographique urgent », indique un communiqué.
Un nombre croissant de dirigeants de PME dans l'UE approchent de la retraite, sans successeur désigné. Cette situation pourrait avoir un impact sur des millions d'entreprises au cours de la prochaine décennie, explique la Commission. Et « en l'absence d'acquéreurs européens, les entreprises européennes stratégiques risquent d'être de plus en plus souvent rachetées par des concurrents et des investisseurs étrangers ».
La nouvelle recommandation modernise un outil de 1994 et met davantage l'accent sur la sensibilisation, les mesures juridiques et fiscales, les plateformes numériques de mise en relation entre acheteurs et vendeurs ainsi que sur une coopération coordonnée au niveau de l'UE, explique la Commission.
Elle encourage les États membres à réduire les obstacles administratifs, juridiques et fiscaux aux transferts transfrontaliers d'entreprises. Il est également recommandé de développer des programmes de financement et de formation spécifiques afin d'élargir le vivier de successeurs et d'entrepreneurs potentiels.
Le projet de recommandation préconise entre autres, en cas de décès d'un associé ou du dirigeant, d’établir le principe selon lequel la société en nom collectif peut être maintenue en activité, permettant aux associés survivants de décider de la poursuite de l'activité avec ou sans la participation des héritiers du défunt, tout en garantissant le juste remboursement de la part de ce dernier ; le contrat de société peut déroger à ce principe de poursuite de l'activité.
Lorsque la contradiction éventuelle entre le contrat de société et les dispositions testamentaires ou successorales n'est pas résolue, la recommandation propose aux pays membres d’introduire dans leur législation nationale une disposition prévoyant la primauté du contrat de société sur les actes unilatéraux de l'un des associés.
Il convient aussi de veiller à ce que le remboursement de la part du défunt ainsi que le versement d'une indemnité aux héritiers minoritaires ne compromettent pas la viabilité de la PME.
Lien vers la recommandation : https://aeur.eu/f/mhu (Solenn Paulic)