Le Règlement européen contre la déforestation et la dégradation des forêts (RDUE) a été présenté comme une mesure audacieuse de lutte contre la perte du couvert forestier mondial. En réalité, il imposera des coûts considérables de mise en conformité réglementaire, pour un bénéfice environnemental négligeable, lorsqu’il sera appliqué à des pays ne présentant aucun risque de déforestation. Malheureusement, ce sont les consommateurs de l’Union européenne qui vont supporter ces coûts réglementaires onéreux, répercutés sous la forme d’une hausse des prix. Dans la pratique, le RDUE est l’exemple même de surrèglementation abrupte et indifférenciée que l’ancien Premier ministre italien Mario Draghi fustigeait dans son rapport de 2024 sur la compétitivité de l’UE.
En vertu du RDUE, les entreprises mettant sur le marché de l’UE des produits issus de l’élevage bovin, du cacao, du café, de l’huile de palme, du caoutchouc, du soja et du bois devront prouver que ces biens sont « exempts de déforestation ». Les contraintes de mise en conformité sont particulièrement lourdes. Les opérateurs doivent mettre en œuvre des mesures coûteuses de diligence raisonnable, fournir des données de géolocalisation détaillées pour chaque parcelle, remplir des déclarations et conserver des dossiers volumineux.
Dans l’accord-cadre entre les États-Unis et l’Union européenne sur un commerce réciproque, équitable et équilibré, la Commission a reconnu que les États-Unis « présentent un risque négligeable pour la déforestation mondiale », et elle s’est engagée à « œuvrer pour répondre aux préoccupations des producteurs et des exportateurs américains concernant le règlement de l’UE sur la déforestation, en vue d’éviter tout impact indu sur le commerce entre les États-Unis et l’UE ». Difficile de faire plus clair.
Par la suite, et conformément à l’accord-cadre, le Parlement européen et le Conseil ont estimé que le RDUE « devrait être simplifié et que les charges réglementaires inutiles pesant sur les entreprises devraient être supprimées », tout en préservant les objectifs dudit règlement. Les colégislateurs ont donné pour instruction à la Commission de « procéder à un examen en vue de la simplification » du règlement, de « présenter un rapport avant le 30 avril 2026 » et, « le cas échéant, d’accompagner ce rapport d’une proposition législative ». À cet égard, le plan de « simplification » de la Commission a tout simplement échoué, et les colégislateurs devraient rejeter son rapport.
Le plus grave problème posé par le RDUE est la hausse des coûts sans bénéfice environnemental notable qu’il va entraîner lorsqu’il sera appliqué à des pays présentant un risque négligeable de déforestation. Les États-Unis en sont le parfait exemple. La superficie forestière des États-Unis est stable, voire en expansion, depuis des dizaines d’années grâce à une bonne gouvernance et à des pratiques durables. Les États-Unis contribuent au reboisement plutôt qu’à la déforestation.
Or, selon les critères de référence actuels du RDUE, les opérateurs américains « à faible risque » seront soumis aux mêmes exigences réglementaires que les opérateurs « à haut risque », pesant inutilement sur des échanges commerciaux de milliards d’euros. De plus, ce système n'incite en rien les pays à haut risque à réduire leurs risques de déforestation, dans la mesure où les pays à risque négligeable se voient imposer la même charge financière qu'eux.
Il existe une solution plus judicieuse. Le RDUE devrait exclure de ses exigences strictes les opérateurs de pays ne présentant qu’un risque négligeable de déforestation mondiale et dont la stabilité forestière et la bonne gouvernance sont avérées, tels les États-Unis, le Canada, la Suède et la Finlande. Cela permettrait de concentrer la surveillance du RDUE là où elle est nécessaire, et d’encourager les pays à haut risque à réduire les risques de déforestation – tout en épargnant aux opérateurs à risque négligeable et aux consommateurs de l’UE des coûts inutiles.
Il ne faut pas perdre de vue que ces coûts onéreux de mise en conformité se répercutent en aval sous la forme d’une hausse des prix du chocolat, du café, du bœuf et de bien d’autres produits. À une époque marquée par les pressions liées au coût de la vie, chaque euro dépensé inutilement pour des règles redondantes porte préjudice aux ménages européens.
Selon la Commission, le plan de « simplification » de mai 2026 va soi-disant alléger les coûts, mais cette affirmation mérite d’être examinée de près. L’essentiel de cet allègement découle du report des échéances et d’un assouplissement des obligations principalement au sein de l’UE, et non d’un assouplissement des exigences extraterritoriales fondamentales imposées aux fournisseurs non européens. Malgré ces prétendues réductions, l’analyse d’impact réalisé par la Commission elle-même prévoit que les coûts de mise en conformité annuels s’élèveront à 2 milliards d’euros, de quoi plomber le budget des ménages.
Pire encore, cette prétendue simplification contient un flagrant deux poids, deux mesures. Elle assouplit les règles principalement pour les petites et moyennes entreprises (PME) basées dans l’UE, qui peuvent désormais soumettre une déclaration simplifiée unique au lieu de devoir fournir une géolocalisation complète et de répéter les procédures de diligence raisonnable. Les négociants et les détaillants européens en aval voient aussi leurs obligations s’assouplir, bon nombre d’entre eux bénéficiant d’un report d’échéances à la mi-2027.
Pour les opérateurs étrangers, cependant, les coûts restent élevés, car le règlement exige toujours une traçabilité sophistiquée, une surveillance par satellite, des audits des fournisseurs et des évaluations des risques juridiques tout au long des chaînes d’approvisionnement mondiales. Beaucoup d’opérateurs ne disposent ni de l’infrastructure ni des capitaux nécessaires pour se conformer à ces exigences, ce qui conduit à leur exclusion ou les contraints de s’en remettre à des intermédiaires plus importants. Les économies mises en avant ne font que masquer le maintien des charges exportées à l’étranger.
Pour les grandes entreprises, cela représente des mises à niveau informatiques coûteuses. Pour les PME, c’est un véritable coup de massue. Des analyses sectorielles montrent que la séparation physique des produits conformes peut alourdir de 25% ou plus les coûts de transport et de stockage dans certains secteurs.
Les PME étrangères – exploitations familiales, éleveurs et coopératives des pays en développement qui approvisionnent l’UE – devront toujours composer avec toute la lourdeur des obligations de traçabilité et de collecte de données pour accéder au marché, alors que leurs homologues de l'UE profiteront d'exemptions au nom du « fardeau administratif ».
Il ne s’agit pas d’une simplification de bonne foi, mais bien d’un protectionnisme sélectif qui pénalise les PME étrangères et fausse les règles du jeu. C’est exactement le type de barrière commerciale non tarifaire que l’accord-cadre était censé éliminer.
Imposer des règles coûteuses et inégales à des partenaires responsables revient à se tirer une balle dans le pied. Le Conseil comme le Parlement devraient rejeter le rapport de la Commission sur le RDUE et insister pour que la Commission propose un texte législatif exemptant les opérateurs des pays à faible risque de déforestation mondiale des contraintes strictes et génératrices de coûts du RDUE. Une telle démarche permettrait d’honorer les ambitions du RDUE tout en épargnant des coûts inutiles aux consommateurs de l’UE.
Andrew Puzder est l'Ambassadeur des États-Unis auprès de l'Union européenne