La réglementation hongroise imposant des promotions obligatoires aux grands distributeurs est contraire au droit de l’Union européenne, a estimé la Cour de justice de l’UE dans un arrêt rendu jeudi 18 juin (affaire C-658/24).
En Hongrie, dans le contexte de l'agression militaire russe de l'Ukraine, l'ex-gouvernement 'Orbán' a introduit, en mai 2023, un régime de réduction des prix obligatoires pour lutter contre l'inflation du prix des denrées alimentaires. Les distributeurs dont le chiffre d'affaires dépassait 2,5 millions d'euros étaient tenus d'appliquer un prix de détail inférieur d'au moins 15% au prix le plus bas appliqué au cours des 30 jours précédents et ils devaient détenir des quantités minimales pendant la période déterminée de promotions obligatoires.
L'entreprise de vente au détail Penny Market, détenue par le groupe allemand REWE, conteste l'amende que les autorités hongroises lui ont infligée au motif que des produits (pommes, eaux minérales) manquaient en rayon le jour d'un contrôle. Elle invoque un retard de livraison et fait valoir que des produits de substitution étaient disponibles.
Par son arrêt, la Cour de justice est d'avis que la réglementation hongroise enfreint le règlement 'OCM' portant organisation commune des marchés des produits agricoles (1308/2013) ainsi que la directive encadrant les services dans le marché intérieur (2006/123).
D'après la CJUE, la législation hongroise porte atteinte au libre jeu de la concurrence, une composante fondamentale du règlement 'OCM'.
Le juge européen est également d'avis que les mesures litigieuses sont disproportionnées en ne poursuivant pas de manière cohérente et systématique les objectifs recherchés, tels que la protection des consommateurs défavorisés. En effet, les commerçants visés se situent généralement en ville, rendant les promotions imposées difficilement accessibles aux consommateurs défavorisés habitant dans les zones rurales.
Par ailleurs, il incombe à la juridiction hongroise de déterminer si le régime contesté discrimine indirectement les sociétés ayant leur siège hors de Hongrie, les chaînes de détail hongroises étant en mesure d'échapper à la réglementation de par leur organisation en franchise, qui leur permet de ne pas additionner leur chiffre d'affaires, donc de ne pas dépasser le seuil minimal requis.
Voir l'arrêt de la Cour de justice : https://aeur.eu/f/mfa (Mathieu Bion)