Cela devra être « LA loi du ‘Made in Europe’ », a promis le vice-président exécutif pour la prospérité et la stratégie industrielle de la Commission européenne, Stéphane Séjourné. Le 29 janvier prochain, la Commission devrait proposer un règlement établissant un cadre de mesures visant à accélérer les capacités industrielles et la décarbonation dans les secteurs stratégiques, à savoir l’Acte sur « l’accélérateur industriel ».
Celui-ci aura pour mission de fixer des critères de production et contenus locaux dans le contexte des marchés publics, investissements directs étrangers ou enchères publiques, cela dans les secteurs les plus stratégiques de la transition industrielle, où l’UE se trouve notamment à la peine.
La production d’éoliennes ou de panneaux solaires dans l’UE devra ainsi contenir un minimum de composants UE.
La « production européenne de ces technologies est en baisse. La production est fortement concentrée en Chine, qui représente plus de 80% des capacités de production de panneaux photovoltaïques et de batteries », écrit la Commission. Pour d'autres technologies à zéro émission nette, comme les pompes à chaleur et la géothermie, la production européenne dépend fortement de composants provenant de fournisseurs non européens. Sans mesures décisives, l'UE risque de devenir encore plus dépendante des technologies propres importées, précisément au moment où ses partenaires internationaux accélèrent leurs stratégies industrielles et tirent parti de leurs succès industriels.
Le secteur automobile est aussi concerné par ce règlement, avec des exigences ‘européennes’ pour les marchés publics et les achats réalisés par les collectivités.
L’accélération se traduira aussi par une procédure d’autorisation unique de permis et des « zones industrielles spécifiques d’accélération ».
Cette proposition législative visera de manière globale « à porter la part de l’industrie manufacturière à au moins 20% de la valeur ajoutée brute de l’Union d’ici 2030, soit un effort de 5% ».
Il s’agira, explique le projet de texte : - de tirer parti de l'accès au marché unique pour stimuler la demande de produits industriels européens à faible émission de carbone et de technologies 'zéro émission nette' et de maximiser la qualité et les avantages des investissements étrangers dans l'UE ; - de déployer à grande échelle des projets de fabrication en accélérant et en simplifiant les autorisations, en facilitant l'émergence de pôles industriels dans les zones prioritaires d'accélération industrielle ; - ou encore de faciliter la différenciation des produits sidérurgiques à faible émission de carbone afin d'accroître leur valeur et leur commercialisation.
La Commission promet aussi de se limiter aux exigences minimales nécessaires, sans entraver indûment le marché et le développement technologique ni augmenter de manière disproportionnée le coût de certains matériaux et produits.
Le texte, tel qu’envisagé dans cette mouture initiale, devrait ainsi poser des conditions d’approbation des investissements directs étrangers.
« Les autorités compétentes en matière d’investissement n’approuvent que les investissements directs étrangers qui remplissent les conditions suivantes : - les investisseurs étrangers ne peuvent, directement ou indirectement, acquérir, détenir ou exercer des participations représentant plus de quarante-neuf pour cent (49%) du capital social, des droits de vote ou des participations équivalentes dans une entreprise cible de l’Union, ni des droits de propriété, de bail ou autres droits conférant le contrôle d’un actif de l’Union » ; « l’entreprise cible de l’Union, la coentreprise définie au point b) ou l’entité juridique acquérant ou détenant l’actif de l’Union doit, au moment de la mise en œuvre de l’investissement direct étranger et pendant toute la durée de son exploitation, employer au moins 50% de travailleurs de l’Union, toutes catégories confondues (postes opérationnels, techniques, d’encadrement et de direction). Cet emploi doit s’accompagner de formations et de mesures de renforcement des capacités appropriées ».
Les « produits mis sur le marché de l’Union par les entreprises d’investissement direct étranger devront par ailleurs intégrer des intrants, dont au moins 50% sont fabriqués au sein de l’Union ».
Le texte devrait aussi favoriser une procédure unifiée de délivrance d’autorisations, couvrant toutes les autorisations nécessaires à la construction, l’extension, la conversion et l’exploitation de projets de fabrication industrielle.
L’identification de zones d’accélération industrielle sera du ressort des États membres et ces zones disposeront de conditions encore facilitées pour les délivrances de permis.
Le texte fait encore une proposition d’un label de l’intensité carbone de l’acier, « nécessaire pour définir une approche commune à l’UE en matière de calcul des émissions de gaz à effet de serre, facilitant ainsi la distinction entre l’acier bas carbone et les alternatives à forte intensité carbone, et contribuant de ce fait à la décarbonation du secteur sidérurgique ».
Lien vers le projet : https://aeur.eu/f/kaq (Solenn Paulic avec Pauline Denys)