Selon un document de lundi 5 janvier, le Conseil de l’UE a officiellement clôturé, le 22 décembre dernier, la procédure écrite ayant conduit à l’adoption de la décision d’exécution qui établit une réserve de solidarité pour 2026, dans le cadre du 'Pacte sur la migration et l’asile'. Le texte a été adopté malgré deux oppositions (de la Hongrie et de la Slovaquie) et quatre abstentions (Chypre, la Lettonie, le Portugal et l'Espagne).
Ce vote entérine les engagements déjà établis fin décembre. La réserve de solidarité doit en effet permettre de relocaliser au moins 21 000 personnes ou de fournir l’équivalent de 420 millions d’euros aux pays sous forte pression migratoire (EUROPE 13778/24).
Dans une déclaration jointe, l’Espagne, qui s’est abstenue lors du vote, s’est montrée circonspecte vis-à-vis du texte, estimant que la décision du Conseil « s’écarte des dispositions du Règlement sur la gestion de l’asile et de la migration ». Elle déplore notamment que plusieurs États n’aient pas rempli leurs obligations de contribution et que certaines contributions aient été automatiquement réduites « sans que le Conseil ait décidé de ces déductions ». Selon Madrid, cela aboutirait à une solidarité effective limitée à 962 relocalisations et 74,66 millions d’euros, bien en deçà des 30 000 relocalisations ou 600 millions d’euros identifiés par la Commission.
Dans ce contexte, l’Espagne met en garde contre un « précédent négatif » sur « l’équilibre entre responsabilité et solidarité », six mois avant l'entrée en vigueur des dispositions. Elle justifie cependant son abstention par un attachement à la mise en œuvre du Pacte, présenté comme « un jalon historique » et qui avait d’ailleurs été conclu sous présidence espagnole en 2023.
Voir le document : https://aeur.eu/f/k6w (Justine Manaud)