login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 13781
Sommaire Publication complète Par article 20 / 23
BRÈVES / Justice

Appel à contributions sur l’ordre d’enquête européen en matière pénale afin d’améliorer la coopération judiciaire transfrontalière

07/01/2026 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, mardi 6 janvier, un appel à contributions pour une initiative relative au cadre législatif de l’ordre d’enquête européen en matière pénale. L’initiative devrait permettre de remédier aux lacunes de la directive 2014/41/UE afin de renforcer la coopération judiciaire transfrontalière, notamment en matière de collecte de preuves. Elle prévoit également d’établir des règles communes encadrant le recours à...

Sommaire

ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
SÉCURITÉ - DÉFENSE - ESPACE
Invasion Russe de l'Ukraine
PRÉSIDENCE CHYPRIOTE DU CONSEIL DE L'UE
BRÈVES