07/01/2026 (Agence Europe) – La Commission européenne a lancé, mardi 6 janvier, un appel à contributions pour une initiative relative au cadre législatif de l’ordre d’enquête européen en matière pénale. L’initiative devrait permettre de remédier aux lacunes de la directive 2014/41/UE afin de renforcer la coopération judiciaire transfrontalière, notamment en matière de collecte de preuves. Elle prévoit également d’établir des règles communes encadrant le recours à la visioconférence et aux technologies de communication à distance pour la participation des suspects, des personnes poursuivies, mais aussi des victimes, aux audiences pénales organisées dans un autre État membre, accompagnées de garanties procédurales harmonisées. Ouvert jusqu’au 3 février prochain, l’appel s’adresse aux autorités nationales, praticiens du droit, ONG, chercheurs et autres parties prenantes. L'appel à contributions : https://aeur.eu/f/k6k ; pour participer : https://aeur.eu/f/k6j (NP)