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Bulletin Quotidien Europe N° 13713
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CONSEIL DE L'EUROPE / Justice

Le Conseil de l’Europe modernise ses procédures d’entraide judiciaire en matière pénale et y intègre de nouveaux outils numériques

19/09/2025 (Agence Europe)Le Conseil de l’Europe a ouvert à la signature un nouveau protocole à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, vendredi 19 septembre, lors de la conférence des ministres de la Justice organisée sous présidence maltaise à La Valette. Axé sur le renforcement de la coopération transfrontalière, ce 'Protocole de La Valette' modernise les procédures de coopération, prévoit de nouveaux types de demandes et intègre des outils numériques qui permettront plus de rapidité et d’efficacité tout en garantissant les droits humains. Une évolution indispensable face à des réseaux criminels « de plus en plus sophistiqués et inventifs », a rappelé Bjørn Berge, Secrétaire général adjoint du Conseil de l’Europe. Le texte a été signé par l’Allemagne, la Belgique, la Géorgie, la Grèce, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, la Macédoine du Nord, le Portugal, la Roumanie, Saint-Marin, la Suède, la Suisse, la Turquie, le Royaume-Uni et l’Ukraine. (VL)

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