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Bulletin Quotidien Europe N° 13713
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CONSEIL DE L'EUROPE / Justice

Le Conseil de l’Europe modernise ses procédures d’entraide judiciaire en matière pénale et y intègre de nouveaux outils numériques

19/09/2025 (Agence Europe)Le Conseil de l’Europe a ouvert à la signature un nouveau protocole à la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, vendredi 19 septembre, lors de la conférence des ministres de la Justice organisée sous présidence maltaise à La Valette. Axé sur le renforcement de la coopération transfrontalière, ce 'Protocole de La Valette' modernise les procédures de coopération, prévoit de nouveaux types de demandes et intègre des...

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