La Commission européenne a présenté, mercredi 3 septembre, un deuxième train de propositions pour le prochain budget à long terme de l'UE (2028-2034).
La proposition de règlement établissant le nouveau programme 'Justice' fixe son budget à près de 798 millions d’euros, soit plus du double de l’enveloppe consacrée à la période 2021-2027, qui s’élevait à 305 millions d’euros.
Le programme propose de renforcer un espace européen de justice fondé sur l’État de droit, la reconnaissance mutuelle et la confiance entre systèmes nationaux. Lors de la conférence de presse, le commissaire européen à la Démocratie, à la Justice et à l’État de droit, Michael McGrath, a avancé que les améliorations financières contribueraient à une Union européenne de la justice plus inclusive, plus résiliente et surtout davantage numérisée.
La proposition tend à faciliter la coopération judiciaire en matière civile et pénale en encourageant la reconnaissance transfrontière des décisions de justice et en soutenant la lutte contre la corruption. Elle prévoit aussi de promouvoir la formation des magistrats et des professionnels du droit afin de développer une culture judiciaire européenne.
Aussi, entend-elle garantir un accès effectif et inclusif à la justice tant pour les citoyens que pour les entreprises, avec une plus grande prise en considération des groupes les plus vulnérables ou discriminés, tels que les enfants ou les personnes en situation de handicap.
Le numérique occupe également une place importante au sein du futur programme. 262,4 millions d’euros sont prévus pour des investissements liés aux technologies numériques et informatiques sur la période 2028-2034.
Il s'agit ainsi de soutenir une plus grande et plus rapide interconnexion des systèmes judiciaires nationaux, de faciliter l’usage de la signature électronique, de sécuriser l’échange de données et de généraliser le recours à la visioconférence.
Le commissaire McGrath a affirmé, en ce sens, que l’objectif était de permettre aux juridictions nationales de dialoguer entre elles plus rapidement, mais aussi de réduire les délais de règlement des litiges transfrontaliers, et ce, afin d’améliorer la confiance des citoyens et des entreprises dans l’efficacité de la justice européenne.
De plus, ces avancées serviraient la compétitivité de l’UE.
Défense des droits fondamentaux et des valeurs démocratiques. En soutenant la formation, en finançant les réseaux européens et en promouvant de nouvelles pratiques de coopération, l’UE devrait en outre contribuer et renforcer des systèmes judiciaires indépendants et efficaces.
Des garde-fous sont intégrés pour une utilisation conforme aux principes de l’État de droit et le suivi de la mise en œuvre sera assuré notamment dans le cadre du rapport annuel sur l’État de droit. À propos d’un possible risque de dérives, le commissaire McGrath a rappelé que des mécanismes de contrôle accompagnent l’attribution des financements et que l’argent du contribuable européen doit être correctement dépensé.
La proposition : https://aeur.eu/f/i9b (Nithya Paquiry)