La Commission européenne a franchi une nouvelle étape vers la ratification de l'accord de commerce entre l'UE et le Mercosur : elle a publié, mercredi 3 septembre, les propositions de décision du Conseil pour la signature et la conclusion de l'accord. Elle a fait de même pour l'accord avec le Mexique (EUROPE 13701/3).
« Concernant les inquiétudes des agriculteurs, je veux leur assurer à tous que nous les avons entendus. Il s'agit d'un nouvel accord avec le Mercosur », a insisté le commissaire européen au Commerce, Maroš Šefčovič.
Engagement explicite sur les mécanismes de sauvegarde. Pour convaincre les États membres opposés à l'accord - la France en premier lieu - de lever leur blocage, la Commission a fait un pas de plus vers eux sur les questions agricoles : en plus des clauses de sauvegarde déjà intégrées dans le texte de l'accord négocié, elle s'est engagée à publier un acte juridique détaillant le fonctionnement des clauses de sauvegarde dans le cadre de l'accord entre l'UE et le Mercosur.
Totalement indépendante de l'accord négocié avec les quatre pays du Mercosur, cette future initiative législative doit établir une surveillance renforcée des importations, mais surtout, instaurer la possibilité de lancer automatiquement une enquête dès que les importations d'un produit augmentent de plus de 10% ou que les prix à l'importation chutent de 10% ou plus par rapport aux prix pratiqués en Europe, a expliqué Maroš Šefčovič devant la presse.
La Commission veut également rassurer le secteur agricole sur la vitesse de réaction en cas de perturbation des marchés. « Il s'agit d'une critique qui revenait souvent, que nous prenions trop de temps pour agir et le temps que les mesures prennent effet, il était déjà trop tard. Désormais la Commission va dire : 'Nous allons agir très très rapidement et nous nous y engageons' », a expliqué un fonctionnaire européen à Agence Europe.
Cet engagement se traduit, pour l'instant, par un document dans lequel la Commission européenne promet de proposer une initiative législative pour « opérationnaliser la clause de sauvegarde », a expliqué cette même source.
Cet ajout n'est cependant pas négocié avec les pays du Mercosur, qui ont refusé ces derniers mois d'ajouter des éléments supplémentaires sur les sauvegardes. Il existe donc un risque qu'ils y voient une mesure unilatérale de le part de l'UE dépassant le cadre de l'accord déjà conclu.
Les députés européens et les États membres pourraient également afficher des désaccords au moment de légiférer sur ce texte, comme l'ont déjà laissé entendre plusieurs élus (EUROPE 13701/2).
Le futur acte juridique permet tout de même de rassurer la France, qui avait besoin de garanties sur le fait que la Commission protégerait les producteurs européens.
Un accord incontournable. Le traité conclu en décembre ne répond pas à toutes les inquiétudes soulevées par la France, l'Irlande, la Pologne, l'Autriche ou encore l'Italie en termes de normes sanitaires et phytosanitaires ou de développement durable. Toutefois, il permet d'ouvrir un marché de 700 millions de consommateurs à un moment où le marché américain se referme.
« Il est très important que nous soyons connectés avec des centres de croissance et que nous le fassions avec des partenaires clairs et prévisibles », a insisté un haut fonctionnaire européen à l'annonce de la publication des décisions.
La Commission a tenté une nouvelle fois de rassurer sur l'impact des futures importations de bœuf, de poulet et de sucre venant notamment du Mercosur. Elle martèle que le volume de bœuf qui sera soumis au tarif réduit de 7,5% ne représente que 1,5% de la production dans l'UE et que celui de la volaille soumis à un tarif de 0% ne correspond qu’à 1,3% de la production dans l’Union.
L'accord bénéficiera bien plus largement aux agriculteurs européens qui exportent vers le Mercosur, insiste la Commission.
Vers l'entrée en vigueur. Avec cette nouvelle étape, l'UE se rapproche de l'entrée en vigueur des dispositions sur le commerce. L'accord d'association demeure mixte et en compétence partagée entre l'UE et les États membres : il nécessitera donc la ratification par chaque parlement national et régional. Mais la Commission a choisi de soumettre en parallèle un accord intérimaire sur toute la partie commerciale, qui peut être adoptée au niveau de l'UE seulement, à la majorité qualifiée au Conseil. Elle s'inspire du modèle adopté pour l'accord UE/Chili en 2022 (EUROPE 13014/25).
Pour tous les fonctionnaires européens interrogés, il s'agit de l'approche la plus raisonnable, compte tenu du blocage persistant dans plusieurs États membres sur les accords commerciaux. La Commission espère même que les décisions d'approbation au Conseil de l'UE et au Parlement européen interviendront avant la fin de l'année.
Il s'agirait d'un « magnifique cadeau de Noël », a déclaré le président de la commission du commerce international au PE, Bernd Lange (S&D, allemand), mercredi 3 septembre. Interrogé par Agence Europe sur ce calendrier, il a toutefois concédé que le vote en session plénière arriverait plus probablement en janvier. (Léa Marchal)