La Commission européenne a présenté, mardi 29 juillet, une proposition de décision du Conseil de l'Union européenne afin de permettre à l’UE de conclure la convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal, adoptée par le Conseil de l’Europe le 14 mai dernier (https://aeur.eu/f/i2h ).
Le texte établit un ensemble de « règles minimales communes » afin que les atteintes graves à l’environnement, telles que la pollution, le trafic de déchets ou la destruction d’espèces protégées, soient qualifiées d’infractions pénales dans les législations nationales.
Ainsi que le souligne la Commission européenne dans le document, ces infractions, souvent transnationales, constituent aujourd’hui la quatrième activité criminelle organisée dans le monde, après le trafic de drogue, la traite des êtres humains et la contrefaçon.
La convention formule également les sanctions applicables aux personnes physiques et morales, prévoit des circonstances aggravantes en cas de dommages particulièrement graves et améliore les droits procéduraux, notamment la participation des ONG à certaines étapes judiciaires.
Il s’agit ainsi de faciliter la coopération pénale entre États, de faciliter l’échange d’informations et de prévoir tant la protection des victimes que des témoins et des lanceurs d’alerte.
Aussi, le Conseil de l’Europe s’inscrit dans la droite ligne de la directive de 2024 sur la protection de l’environnement par le droit pénal (EUROPE 13413/34), qui institue déjà des normes contraignantes au sein de l’Union européenne.
Le nouveau traité élargit cette visée à l’ensemble des États membres du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux pays tiers qui souhaiteront y adhérer.
La Commission européenne a représenté l’UE dans le cadre des négociations de la convention. Selon le texte, elle a poursuivi l’objectif de « garantir la compatibilité de la convention avec le droit de l’Union, la cohérence avec la directive (…) ainsi que la qualité et la valeur ajoutée de la convention au niveau international ».
Afin de préserver cette compatibilité, l’UE prévoit de formuler une réserve au titre de l’article 56, paragraphe 3 de la convention, « précisant le sens et la portée des termes (tels qu’‘illicite’, ’droit interne', ‘dispositions nationales’, ‘protection’ et 'exigence’ ».
Pour l’Union européenne, conclure la Convention représenterait « une occasion unique de promouvoir la protection de l’environnement (…) dans un traité international juridiquement contraignant ».
La proposition de décision du Conseil : https://aeur.eu/f/i2i (Nithya Paquiry)