La Commission européenne a présenté, mardi 29 juillet, une proposition de décision du Conseil de l'Union européenne afin de permettre à l’UE de conclure la convention sur la protection de l’environnement par le droit pénal, adoptée par le Conseil de l’Europe le 14 mai dernier (https://aeur.eu/f/i2h).
Le texte établit un ensemble de «règles minimales communes » afin que les atteintes graves à l’environnement, telles que la pollution, le trafic de déchets ou la...