Dans les plus de 400 amendements déposés par les députés des commissions de l’Industrie (ITRE) et du Commerce international (INTA) du Parlement européen et obtenus par Agence Europe, jeudi 24 juillet, avant leur publication officielle, il est bien question pour les groupes S&D, Renew Europe et Verts/ALE de soutenir une interdiction complète de tous les contrats d’approvisionnement en gaz russe au 1er janvier 2027. La Commission européenne, quant à elle, proposait que cette interdiction définitive soit effective au 1er janvier 2028 (EUROPE 13661/5).
La rapportrice principale en INTA, Inese Vaidere (PPE, lettone), mentionne également, avec d’autres du PPE, cette échéance avancée, mais ce n’est pas le cas de la rapportrice PPE en ITRE, Andrea Wechsler (allemande). Toujours au sein de cette commission, la rapportrice pour La Gauche, Hanna Gedin (suédoise), soutient la date du 1er janvier 2027.
En outre, les rapporteurs ITRE pour le PPE, S&D, Renew Europe, Verts/ALE et La Gauche rejettent le principe de la clause d’urgence permettant à la Commission de revenir sur l’interdiction du règlement en cas « d’évolution soudaine et significative menaçant gravement la sécurité d’approvisionnement » d’un ou plusieurs États membres.
Le rapporteur CRE pour ITRE, Daniel Obajtek (polonais), ne supprime pas cette clause, mais renforce la proposition de la Commission en parlant de « cas d'urgence exceptionnelle imprévisible menaçant la sécurité immédiate de l'approvisionnement et pour laquelle il n'existe aucune alternative dans un ou plusieurs États membres ».
Parmi les amendements proposés par les Patriotes pour l’Europe, la base légale du texte proposé par la Commission est remise en question. Ils soulignent notamment que ce règlement ne peut pas porter atteinte au droit des États membres de déterminer les conditions d’exploitation de leurs ressources énergétiques, leur choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de leur approvisionnement énergétique.
Pour voir les amendements : https://aeur.eu/f/i0h ; https://aeur.eu/f/i0i ; https://aeur.eu/f/i0j (Pauline Denys)