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Bulletin Quotidien Europe N° 13632
ACTION EXTÉRIEURE / Royaume-uni

La Cour permanente d'arbitrage donne raison à l'UE dans son différend avec Londres sur la pêche du lançon

La Cour permanente d'arbitrage, compétente pour les litiges dans le cadre de l'Accord de commerce et de coopération UE/Royaume-Uni (TCA), a rendu sa sentence dans le différend opposant l'UE au Royaume-Uni sur la pêche du lançon (EUROPE B13512A5). Le verdict, prononcé le 28 avril, a été rendu public vendredi 2 mai. La cour d'arbitrage donne raison à l'UE : l'interdiction imposée par le Royaume-Uni aux Européens de pêcher le lançon dans les eaux anglaises de la mer du Nord et les...

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