La Cour permanente d'arbitrage, compétente pour les litiges dans le cadre de l'Accord de commerce et de coopération UE/Royaume-Uni (TCA), a rendu sa sentence dans le différend opposant l'UE au Royaume-Uni sur la pêche du lançon (EUROPE 13512/5). Le verdict, prononcé le 28 avril, a été rendu public vendredi 2 mai. La cour d'arbitrage donne raison à l'UE : l'interdiction imposée par le Royaume-Uni aux Européens de pêcher le lançon dans les eaux anglaises de la mer du Nord et les eaux écossaises n'est pas conforme au principe de proportionnalité prévu par le TCA.
Si la cour reconnaît le principe d'autonomie réglementaire des deux parties, elle souligne que celle-ci est soumise à des limitations. Typiquement, les décisions réglementaires de chaque partie doivent être fondées sur les meilleures preuves scientifiques disponibles et ne doivent pas être discriminatoires.
L'UE avait demandé l'ouverture de consultations avec le Royaume-Uni en 2024, mais celles-ci n'ont pas mené à une solution à l'amiable.
Le Royaume-Uni dispose désormais de 30 jours pour se mettre en conformité avec le jugement.
Voir la sentence du tribunal : https://aeur.eu/f/gn5 (Léa Marchal)