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Bulletin Quotidien Europe N° 13632
POLITIQUES SECTORIELLES / NumÉrique

La commission de la protection des données impose 530 millions d'euros d'amende à TikTok pour avoir enfreint le RGPD

La commission irlandaise de la protection des données a reconnu TikTok coupable, vendredi 2 mai, d'avoir transféré à la Chine les données personnelles de certains de ses utilisateurs dans l'Espace économique européen (EEE). Ceci contrevient au Règlement général sur la protection des données (RGPD), que la commission irlandaise de la protection des données est chargée de faire respecter. La décision prise comprend une amende administrative de 530 millions d'euros et un ordre à TikTok de se mettre en conformité dans les six mois. Si tel n'était pas le cas, les transferts de TikTok vers la Chine devront être suspendus.

Le RGPD prévoit que les transferts de données personnelles hors UE ne peuvent se faire que sous certaines conditions, qui n'ont pas été remplies dans ce cas précis. La Chine, par exemple, n'a pas un niveau de protection des données personnelles suffisant pour rentrer dans ces conditions. D'autant plus que des soupçons existent quant aux liens entre le gouvernement chinois et l'entreprise mère de TikTok.

Après ouverture d'enquête en 2021, TikTok a d'abord indiqué ne pas stocker de données d'utilisateurs sur des serveurs en Chine, avant d'informer la commission de protection des données (CPD), en 2025, que des données personnelles avaient finalement été stockées sur des serveurs en Chine. Dès lors, les informations fournies par TikTok pendant l'enquête étaient erronées.

« Alors que TikTok a informé la CPD que les données ont été supprimées, nous examinons les mesures réglementaires supplémentaires qui pourraient être justifiées, en consultation avec nos homologues des autorités de protection des données de l'UE », a déclaré le commissaire adjoint, Graham Doyle. (Léa Marchal)

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