La Commission européenne a choisi d’ouvrir le mandat législatif avec un paquet de mesures de « simplification », qui pourrait rapidement dériver vers une déréglementation accélérée, à laquelle les socialistes ne prendront pas part. Ainsi, nous entamons la législature avec un débat dominé par la droite, dont l’agenda sous-jacent — du moins clairement dans le cas de l'extrême droite (Patriotes) et des conservateurs (CRE), et plus subtilement dans le cas des chrétiens-démocrates (PPE) — vise à démanteler les avancées réglementaires du 'Pacte vert européen'.
Cet agenda « simplificateur » ne se limite pas aux sujets liés au Pacte vert ; on observe la même tension dans la réglementation prudentielle financière, dans la protection des droits civils dans l’environnement numérique et dans presque toute régulation communautaire que la droite associe à des « coûts administratifs » élevés. Autrement dit, sans même entrer dans la stratégie de « déréglementation » massive annoncée par l’administration Trump, les objectifs de simplification peuvent facilement glisser — du moins au Parlement — vers une déréglementation qui n’a que peu à voir avec la compétitivité de l’économie européenne, mais beaucoup avec les guerres culturelles et idéologiques.
Les socialistes, et même les Verts — bien qu’ils soient critiques à l’égard des premières mesures de la Commission en matière de « simplification » — se sont montrés ouverts à rechercher un accord entre les forces pro-européennes pour clore au plus vite un débat qui, sinon, menace d’entraîner de sérieux problèmes de sécurité juridique. Sans remettre en cause la nécessité d’une certaine simplification de certaines normes adoptées lors de la législature précédente, les propositions de la Commission ouvrent la voie à un agenda de déréglementation qui, si le PPE ne se rattache pas au consensus pro-européen, ne pourra que fragmenter davantage les forces européennes. Une dérive amorcée, du reste, dans le processus de composition du Collège des commissaires.
Par ailleurs, la Commission ouvre également son mandat avec un agenda industriel très ambitieux. Il est bon qu’il en soit ainsi, dans le prolongement des propositions du rapport 'Draghi'. L’autonomie stratégique ouverte est devenue une priorité absolue pour l’Union, et la Commission, en lien avec les différents secteurs concernés, a engagé un processus qui doit structurer les travaux de ce mandat.
Cependant, plusieurs interrogations importantes demeurent sans réponse.
La première, et la plus cruciale, concerne l’absence d’intérêt réel pour la vitalité du marché unique. On ne trouve pratiquement rien dans le programme de travail en matière législative sur ce sujet, et les prises de position publiques de la Commission ne reflètent pas non plus un sentiment d’urgence à cet égard.
Deuxièmement, toute politique industrielle a besoin d’un instrument de financement public. Et ici encore, l’essentiel de l’effort — presque exclusivement — est laissé à la charge des États membres, ce qui suppose une révision du cadre des aides d’État. Or, il s’agit là d’un sujet particulièrement sensible, si l’on veut avancer — et non reculer — dans la consolidation du marché unique.
De même, la proposition récente de la Commission visant à accélérer l’Europe de la défense face à la situation critique en Ukraine et au retrait du soutien des États-Unis après le retour de Trump au pouvoir exige davantage que le simple recours à la clause de dérogation des nouvelles règles budgétaires. Les projets stratégiques européens, les ambitions d’intégration des réseaux énergétiques ou de transport, et bien d’autres encore, ont besoin d’un financement communautaire, pour l’instant totalement absent du débat et des propositions de la Commission.
Troisièmement, cette nouvelle politique industrielle — suivant également les recommandations du rapport 'Draghi' — devrait inclure une révision de la réglementation sur les fusions d’entreprises. Un sujet très délicat, étant donné l’appétit croissant du monde des affaires à ce que l’on facilite les fusions… mais dans le cadre des marchés nationaux. Car la fragmentation du marché unique rend peu attrayantes les opérations de fusion à l’échelle paneuropéenne. Là encore, il convient de recentrer l’attention sur le marché unique.
L’automne dernier, le FMI, dans ses 'Perspectives économiques régionales pour l’Europe', présentait des estimations des « droits de douane implicites » qui subsistent encore dans le cadre du marché unique. Bien que l’Union dispose officiellement d’un marché unique — comme le rappelle également le rapport 'Letta' — il existe encore, dans des secteurs très importants pour l’économie européenne, de nombreuses barrières administratives et réglementaires qui empêchent de tirer parti des économies d’échelle qu’offrirait un marché de plus de 450 millions de citoyens disposant de l’un des niveaux de revenu par habitant les plus élevés au monde.
Par ailleurs, les problèmes de transposition et d’application des normes communautaires visant à renforcer ce marché unique demeurent considérables. De nombreux États membres n’appliquent pas comme ils le devraient certaines directives et règlements, ce qui contribue à fragmenter le marché unique, sans qu’aucune réponse ferme et nécessaire ne soit apportée par la Commission.
Selon les estimations du FMI, ces « droits de douane implicites » représentent une augmentation de 44% du prix des biens (hors produits agricoles, où les barrières sont probablement plus importantes encore) et de 110% dans le cas des services. Ces chiffres sont si élevés qu’il est stupéfiant que la Commission ne consacre pas d’ores et déjà l’ensemble de son activité à des initiatives législatives et des stratégies de coopération avec les États membres pour les éliminer.
Il est difficile de comprendre pourquoi nous n’inscrivons pas correctement le débat politique sur les « coûts administratifs » dans un cadre plus large, qui mériterait une attention bien plus soutenue. C’est tout le contraire qui se produit : lorsque la Commission propose d’alléger ces charges, elle se focalise sur la législation communautaire, encourageant les forces de droite à rivaliser dans une course à la déréglementation, qui, en réalité, n’améliorerait guère notre productivité.
L’Union a besoin d’un nouvel Acte unique. Non pas par la voie d’une révision des traités, comme le fit Jacques Delors, mais à travers un agenda législatif entièrement tourné vers la consolidation du marché unique.
Pendant ce temps, des stratégies déjà amorcées dans cette direction — comme l’union bancaire ou l’union des marchés de capitaux, essentielles par ailleurs pour stimuler l’investissement en Europe — s’enlisent dans les bureaux de la Commission, du Conseil de l’UE, et aussi du Parlement européen, ce dernier étant bloqué par la coopération entre le Parti populaire européen et le reste de la droite, dont il ne faut rien attendre en matière de renforcement du projet européen.
En outre, cette exigence d’un nouvel Acte unique serait également décisive pour relancer la politique industrielle. Sans consolidation des marchés de biens et services, il sera difficile pour la réindustrialisation européenne d’aboutir. Une stratégie ambitieuse, centrée sur le marché unique — comme le préconisent MM. Draghi et Letta — permettrait l’émergence de champions européens, et le renforcement des instruments d’investissement collectif offrirait un appui à ces projets industriels, sans risquer d’aggraver la fragmentation du marché unique.
Dans ce contexte, et tout particulièrement en matière de défense, toute augmentation des dépenses exigée par la situation actuelle améliorera peu la sécurité européenne si elle ne corrige pas la fragmentation nationale qui caractérise aujourd’hui nos armées et nos industries militaires.
Ces deux objectifs ne pourront être atteints que par un nouveau consensus pro-européen centré, sur le plan économique, sur l’approfondissement du marché unique. La Commission n’a pas encore su formuler un agenda qui s’attelle à supprimer les barrières internes à l’Union — une urgence d’autant plus pressante à l’heure où Trump nous entraîne vers une guerre commerciale. La politique industrielle ne réussira pas, elle non plus, sans davantage de marché unique.
Et le financement du plan Draghi suppose une union bancaire et des marchés de capitaux que nous n’arrivons toujours pas à faire décoller, en raison des blocages persistants au Conseil, de l’inertie de la Commission et de la coopération du PPE avec des forces eurosceptiques, eurohostiles ou anti-européennes. De surcroît, un financement public communautaire, à l’image du Next Generation EU, est indispensable.
En définitive, pour améliorer la compétitivité, la productivité, l’autonomie stratégique et la sécurité de l’Union, une seule voie s’impose, qui devrait renforcer les consensus pro-européens : Pour un nouvel Acte unique !
Jonás Fernández est coordinateur du groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires au Parlement européen