L'eurodéputé du Mouvement 5 étoiles Pasquale Tridico (La Gauche, italien) a été élu président de la sous-commission des affaires fiscales (FISC) du Parlement européen, mardi 23 juillet (EUROPE 13459/19). Économiste et ancien président de l'Institut national de sécurité sociale en Italie, il veut promouvoir la transparence et la responsabilité vis-à-vis des citoyens, harmoniser la politique fiscale et établir un revenu minimum. (Propos recueillis par Anne Damiani)
Agence Europe : Lors de votre élection, vous avez déclaré : « Dans une période où la politique laisse malheureusement trop de place à l'interprétation ou à la confusion, parfois, nous avons l'occasion ici de travailler concrètement et efficacement ». Que vouliez-vous dire ?
Pasquale Tridico : La fiscalité est une question très technique, les hommes politiques parlent généralement de sujets très faciles et se soucient davantage de leur image que de choses techniques, pas toujours faciles à expliquer. Lorsque l'on parle de fiscalité, il faut d'abord veiller à comprendre l'équilibre entre la viabilité des finances publiques et les services aux citoyens. Vous pouvez clamer haut et fort : « Baissons les impôts » ou « Instaurons un impôt à taux unique », lancer des slogans qui plairont probablement à certaines personnes, mais vous devez alors rendre compte de ce que vous avez dit et vous ne pouvez le faire que si vous connaissez les causes et les conséquences de ces problèmes.
C'est pourquoi mon travail au sein de cette sous-commission sera d'abord orienté vers la compréhension de la nouvelle tendance de l'économie. Nous vivons à une époque où les capitaux sont mobiles ; avec les multinationales, il y a de l'évasion et de l’optimisation fiscales. Les règles sont différentes. Lorsque les entreprises ont le sentiment de payer trop d'impôts, elles partent tout simplement à l'étranger.
Au siècle dernier, le capital et le travail étaient les principaux facteurs de production. Nous étions heureux de les taxer et de voir qu’ils produisaient d'importants résultats. Grâce à ce résultat, nous payions nos services, nos dépenses publiques, etc. Aujourd'hui, nous n'avons plus seulement du capital et du travail. Le travail est considéré comme étant trop taxé (EUROPE 13425/3). Une grande partie de notre richesse est produite par la technologie, par l'économie numérique. Et ce nouveau facteur de production n'est pas représenté de manière adéquate. En Europe, nous allons demander un registre commun pour les entreprises numériques, pour connaître les revenus qu'elles produisent. Cela permettra de comprendre si elles évitent l'impôt, si elles paient l'impôt indépendamment de l'État membre où elles perçoivent des bénéfices, où elles résident.
Vous évoquez la réforme fiscale internationale, qui vise à établir un taux d'imposition minimum mondial sur les entreprises (EUROPE 13422/16). Pensez-vous que le pilier I sur la taxation des entreprises du numérique va aboutir ?
La Convention multilatérale dépend en grande partie du comportement des États-Unis. Nous savons que Facebook, Google et Amazon ne sont pas européens. Si nous devons élaborer un règlement sur les taxes numériques et que nous ne parvenons pas à capturer ces géants, alors le deuxième pilier sera beaucoup moins efficace.
Jusqu'à présent, nous avons eu Biden et les choses ont pu avancer. Nous allons observer l'évolution, bien sûr, il s'agit d'un tournant important. Mais l'harmonisation des règles fiscales au sein des plus grandes économies du monde est très importante afin d'éviter la concurrence déloyale.
Le jour de votre élection à la tête de FISC, vous avez également déclaré que « la sous-commission a la possibilité d'améliorer l'harmonisation fiscale ». Quelle est votre stratégie, compte tenu du fait que la politique fiscale se décide à l’unanimité au Conseil de l’UE ?
Ma stratégie repose sur la force des idées, ce qui signifie que nous allons utiliser beaucoup de recherches et de preuves. Nous savons qu'au sein de la zone euro, en particulier au sein de l'Union monétaire européenne, la mobilité des capitaux est une question très importante. Mais sans règles communes, l'Union monétaire est affaiblie. Nous ne pouvons donc pas négliger les preuves apportées par la littérature scientifique, qui montrent que le manque d'harmonisation et de règles communes affaiblit la croissance, rend la concurrence déloyale et, à long terme, rend le développement économique moins durable.
Déjà en 1992, lorsque nous avons décidé de créer, avec le traité Maastricht, la zone euro et la monnaie commune, nous savions quelles étaient les faiblesses de notre construction. Nous pensions que le projet politique était plus fort. Dans l'économie mondiale, nous avons besoin d'une Europe plus forte, mais cela se fait par des règles communes.
Je m'appuierai beaucoup sur ces éléments pour convaincre. C'est ainsi que j'ai l'habitude de travailler à l'université, en cherchant, en comprenant les problèmes et en expliquant la solution sur la base des preuves obtenues.
Que pensez-vous de l'initiative du G20 et de l'initiative citoyenne européenne (ICE) concernant la taxation minimale des grandes fortunes (EUROPE 13463/5, 13391/15) ?
Ces deux initiatives sont très bonnes. En particulier celle du G20 qui, pour la première fois, a présenté une proposition du gouvernement de Lula, à la suite des conclusions d'un groupe de chercheurs travaillant sur le sujet, réclamant un impôt sur les milliardaires. La richesse de la plupart des milliardaires est issue de l'économie numérique, qui est précisément le facteur de production qui n'est pas taxé, que nous ne connaissons pas, et qui, d'une certaine manière, évite l'impôt.
Il est important que cela se passe au niveau du G20, car plusieurs États membres de l’UE y siègent, mais aussi d’autres puissances en dehors de l’UE. L'ICE montre qu'il y a une cohérence entre ce que les citoyens demandent et ce que les politiques font.
Comment voyez-vous les progrès sur les dossiers fiscaux en cours, étant donné que de nombre d’entre eux sont actuellement bloqués au Conseil (EUROPE B1343826) ?
Le Conseil et la Commission européenne doivent comprendre que nous devons rendre des comptes aux citoyens. Pour ce faire, les dossiers doivent être divulgués, ouverts et accessibles. Nous sommes responsables devant nos citoyens, tout d'abord si nous sommes transparents avec eux. 'Transparents' signifie non seulement dans notre comportement, mais aussi dans nos négociations avec les parties prenantes, avec les entreprises.
Quelles valeurs souhaitez-vous promouvoir en tant que président et quelles politiques souhaitez-vous faire avancer ?
La transparence et la responsabilité sont deux valeurs que nous devons garder à l'esprit. J'aimerais apporter une vision commune de l'Europe. Je me répète, mais nous savons qu'il existe des faiblesses au sein de l'UE. Du point de vue du processus d'intégration, je pense que la meilleure chose pour l'Europe en tant que telle est d'harmoniser et de parvenir à une politique commune. La politique fiscale est une question nationale, mais nous savons que les multinationales ne le sont pas. Si nous continuons de considérer la politique fiscale comme une question nationale, nous passons à côté de la preuve la plus importante.
Mais la fiscalité n’est qu’une partie de l'histoire. Chaque État a besoin d'argent pour mener à bien sa politique. Nous collectons des impôts afin de fournir des services, de créer des politiques. La politique fiscale est à l'origine de la politique budgétaire. Nous avons un budget de 1,1% [du produit intérieur brut total de l'ensemble des pays membres de l'UE, NDLR], ce qui est trop peu. Je pense que pour rendre l'Europe plus forte, nous devons améliorer et augmenter son budget. Partir d'un budget de 5% au moins serait notre objectif, et créer une politique sociale, comme un revenu minimum pour les citoyens européens.
Un revenu minimum, c'est lutter contre la pauvreté d'une part et, d'autre part, c'est essayer de faire face à la destruction d'emplois due au progrès technologique. Nous savons que les technologies, en particulier l'intelligence artificielle, seront dévastatrices pour certains emplois et certains secteurs. La politique sociale offrirait une certaine protection. Si nous croyons en la citoyenneté européenne, nous ne pouvons pas nous contenter de la lire sur notre passeport. Nous devons avoir des droits sociaux européens, qui sont ceux qui permettent aux gens de se sentir plus proches de l'institution.