Réunis à Vilnius dans le cadre de la présidence lituanienne du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, les ministres de la Justice de 46 États membres ont adopté, jeudi 5 septembre, une Déclaration réaffirmant la nécessité de créer un tribunal spécial pour le crime d’agression de la Russie contre l’Ukraine.
Un tribunal qui serait placé sous les auspices du Conseil de l’Europe et fondé sur un accord bilatéral entre l’organisation strasbourgeoise et le gouvernement ukrainien selon les préconisations du « groupe restreint » mis en place afin d’étudier la possibilité de créer un tel tribunal spécial.
S’il est installé, celui-ci devra respecter le droit international, la Convention européenne des droits de l’homme et se fonder sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Il devra aussi bénéficier d’un large soutien international, de manière à ce que sa légitimité soit garantie, précise la Déclaration, qui encourage par ailleurs la ratification de traités pertinents du Conseil de l’Europe.
En l’occurrence, le deuxième protocole additionnel à la « Convention d’entraide judiciaire en matière pénale », la « Convention européenne d’extradition » et ses protocoles, autant de textes ouverts aux pays tiers, ce qui encourage une coopération internationale plus large.
La Déclaration rappelle l’importance du « Registre des dommages de la guerre en Ukraine » installé à La Haye, désormais opérationnel et destiné à enclencher à terme un mécanisme d’indemnisation.
Elle se félicite du lancement du processus de ratification par l’Ukraine du Statut de Rome de la Cour pénale internationale et apporte son soutien à l’enquête de la CPI visant à traduire en justice les auteurs de crimes commis en Ukraine relevant de sa compétence.
La Déclaration encourage les États membres, les États tiers et les organisations internationales à contribuer aux travaux du « groupe restreint », avec lequel collaborent d’ores et déjà le Conseil de l’Europe et l’Union européenne.
Věra Jourová, vice-présidente de la Commission européenne, était présente lors de l’adoption de cette Déclaration, soutenue par les ministres de la Justice des États membres du Conseil de l’Europe à l’exception de ceux de l’Azerbaïdjan, de la Hongrie, de la Serbie, de la Slovaquie et de la Turquie.
Les États-Unis sont également signataires du texte.
Lien vers la Déclaration (en anglais) : https://aeur.eu/f/dcl (Véronique Leblanc)