La Cour de justice de l’UE a jugé, jeudi 5 septembre, dans le cadre de l’affaire C-109/23, qu’un notaire ne violait pas les sanctions de l'UE contre la Russie lorsqu’il authentifiait la vente d’un immeuble qui appartient à une société russe non listée.
Par cet arrêt, la Cour a répondu au tribunal régional de Berlin, qui l’interrogeait sur le cas d’un notaire de la ville qui a refusé d’authentifier un contrat de vente portant sur un appartement situé à Berlin et...