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Bulletin Quotidien Europe N° 13476

6 septembre 2024
Sommaire Publication complète Par article 18 / 28
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ / Droits fondamentaux
Le Forum européen des personnes handicapées dénonce la privation de la capacité juridique des personnes handicapées et ses conséquences violentes en UE
Bruxelles, 05/09/2024 (Agence Europe)

LeForum européen des personnes handicapées a publié, jeudi 5 septembre, son 8e rapport sur les droits de l'homme en Europe, dénonçant que la privation de la capacité juridique des personnes handicapées persiste au sein de l’Union européenne : aucun État membre ne respecte pleinement l’article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, qui garantit la capacité juridique par le biais d’une reconnaissance égale devant la loi.

Il en...

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