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Bulletin Quotidien Europe N° 13476

6 septembre 2024
Sommaire Publication complète Par article 15 / 28
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / Concurrence
La Commission européenne dresse un bilan positif des règlements en matière de concurrence
Bruxelles, 05/09/24 (Agence Europe)

Les règlements ont généralement atteint leur objectif de mise en œuvre efficace et uniforme des règles de concurrence de l'UE, selon un document de travail des services de la Commission européenne résumant les conclusions de l'évaluation des règlements de l'UE qui définissent les procédures d'application des règles de concurrence de l'UE (règlements 1/2003 et 773/2004).

Les règlements définissent le cadre procédural de la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE...

Sommaire

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