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Bulletin Quotidien Europe N° 13476

6 septembre 2024
Sommaire Publication complète Par article 19 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Affaires intÉrieures
Les mineurs poursuivis pénalement doivent pouvoir être assistés d'un avocat au plus tôt dans la procédure, souligne la Cour de justice de l'UE
Bruxelles, 05/09/2024 (Agence Europe)

Les mineurs poursuivis pénalement doivent pouvoir être assistés d'un avocat dans la phase préalable au procès, a souligné la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 5 septembre (affaire C-603/22).

En Pologne, trois mineurs poursuivis au pénal pour s'être introduits par effraction dans un centre de vacances désaffecté n'ont pas été informés de leurs droits et ont été interrogés par la police en l'absence d'un avocat. Leurs avocats commis d'office demandent que leurs...

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