Le défaut de publication de mesures liée à la résolution d’une banque européenne défaillante n’entraîne ni l’invalidation de ces mesures ni l’inopposabilité de leurs effets dans un autre État membre de l’Union européenne, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 5 septembre (affaires jointes C-498/22, C-499/22, C-500/22).
L'affaire concerne la résolution en 2014 de la banque portugaise Banco Espírito Santo (BES), qui avait notamment abouti aux...