En raison des retards pris dans le décaissement des fonds européens et dans la mise en œuvre des projets, les États membres pourraient être dans l'incapacité d'utiliser ces fonds à temps avant la fin du Plan de relance européen, Next Generation EU, en août 2026, a estimé la Cour des comptes européenne lundi 2 septembre.
« Nous tirons la sonnette d’alarme, étant donné qu’à mi-parcours, les pays de l’Union européenne ont fait appel à moins d’un tiers des fonds prévus et qu’ils ont atteint moins de 30% de leurs jalons et cibles prédéfinis » dans leur plan de relance national post-Covid-19, a déclaré Ivana Maletić, membre de la Cour responsable de l’audit, dans un communiqué.
La Cour évalue certes positivement la possibilité de préfinancer les projets. Mais elle critique le rythme de décaissement global de l'aide européenne. Fin 2023, 213 milliards d’euros seulement avaient été transférés vers les trésors nationaux, dont 56,5 milliards de préfinancements, sans que cet argent ait d’ailleurs nécessairement atteint les bénéficiaires finaux. Cette somme correspond à 70% des demandes prévues à cette date, pour un montant de 16% inférieur aux projections.
Fin 2023, sept pays n’avaient pas encore perçu d’argent en contrepartie de la réalisation satisfaisante de jalons et de cibles. D'après la Cour, la Hongrie et les Pays-Bas n’avaient pas signé d’arrangements opérationnels et ne pouvaient donc pas soumettre des demandes de paiement. La Suède avait signé des arrangements opérationnels, mais n’avait pas introduit de demande de paiement. La Belgique, la Finlande, l’Irlande et la Pologne avaient soumis des demandes de paiement, mais n’avaient pas perçu les fonds correspondants, leurs demandes étant toujours en cours d’évaluation à la fin de l'année dernière.
Les raisons les plus fréquentes pour ces retards proviennent de circonstances extérieures (inflation, pénuries d’approvisionnement), d’une sous-estimation du temps nécessaire pour mettre en œuvre les mesures (passation des marchés publics, procédures liées aux aides d'État), d’incertitudes concernant certaines règles spécifiques de mise en œuvre de la Facilité RRF (principe 'ne pas causer de préjudice important' à l'environnement) et/ou d'une capacité administrative insuffisante.
Les auditeurs européens constatent également que, fin 2023, moins de 30% des 6 000 indicateurs de progression (jalons et cibles) relatifs à la mise en œuvre des plans de relance nationaux avaient donné lieu à une demande de paiement. Cela signifie qu’un nombre considérable d’entre eux – peut-être les plus difficiles – doivent être atteints lors de la deuxième moitié de la durée de vie de Next Generation EU, craignent-ils.
En outre, la plupart des pays se sont focalisés sur les réformes avant de procéder aux investissements. Or, la concentration de ces derniers en fin de période risque d’accroître les retards et de ralentir davantage l’absorption des fonds, font remarquer les auditeurs.
Toutefois, la Cour note que des mesures ont été prises pour simplifier la charge administrative des plans de relance nationaux (EUROPE 13422/15), « mais il est trop tôt pour évaluer si elles ont un effet positif ».
Et de constater que le règlement instaurant la 'Facilité pour la reprise et la résilience' (RRF) ne prévoit aucune disposition de recouvrement financier si des mesures ayant fait l'objet de déboursement sont abandonnées. « Il convient de mettre plus l'accent sur la finalisation des mesures. (...) Pour moi, mieux vaut prolonger la date butoir au lieu de renoncer à finaliser les projets. Le plus important est d'en avoir pour son argent », a estimé Mme Maletić.
Sur les bénéficiaires finaux, elle a constaté que les États membres ont une interprétation différente des bénéficiaires finaux d'une aide. Par exemple, lorsqu'il s'agit de subventions octroyées à des PME, certains pays mentionnent, outre des entreprises, la BEI et des banques nationales intermédiaires comme bénéficiaires finales.
Voir le rapport de la Cour des comptes européenne : https://aeur.eu/f/dak (Mathieu Bion)