Laurent Ghekiere est directeur des Affaires européennes à l'Union sociale pour l'habitat, en France. Positivement surpris par les annonces de la présidente réélue de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, il décrypte la façon dont cette dernière s'est emparée du dossier et énonce les différentes mesures possibles pour mener une politique du logement au niveau européen. (propos recueillis par Mathieu Bion)
Agence Europe - D'où viennent les annonces de Mme von der Leyen en faveur d'une politique du logement au niveau européen ?
Laurent Ghekiere - Dans le cadre des élections européennes, notre 'Manifeste pour un logement abordable et durable pour tous les Européens' (https://aeur.eu/f/d9s ) a été repris en France par le Parti socialiste. Cela s'est ensuite traduit à Bruxelles où [le candidat du Parti socialiste européen] Nicolas Schmit a 'mis le paquet' sur le logement dans sa campagne pour la présidence de la Commission.
Finalement, ils ont conclu un arrangement : le PSE a subordonné son soutien à Mme von der Leyen à la nécessité de s'approprier le volet 'logement' de son programme politique, avec l'idée d'un commissaire européen qui serait chargé de la question du logement.
C'est pour cela que le discours de Mme von der Leyen devant le Parlement européen est si précis (EUROPE 13456/1). On y retrouve tout ce que nous avions mis dans notre manifeste : un plan européen d'investissement avec la BEI, une révision des règles encadrant les aides d'État, le Fonds social pour le climat...
Avez-vous été surpris par une telle précision ?
Oui. C'est une première dans l'histoire de l'Union européenne que d'avoir des propositions aussi ambitieuses et précises d'un président de la Commission européenne au moment de sa reconduction pour un nouveau mandat et devant le Parlement.
Le fait que Mme von der Leyen évoque une crise du logement à l'échelle européenne, c'est aussi nouveau. Certes, M. Schmit en parlait régulièrement [dans ses activités de commissaire européen à l'Emploi et aux Affaires sociales] et la réunion des ministres européens du logement, à Liège, a également été importante pour cette prise de conscience (EUROPE 13365/19). Sans oublier l'initiative Housing For All, lancée par le maire de Lyon et des homologues de grandes villes européennes, qui a pesé au Parlement européen.
Comment se matérialise la crise du logement dans l'UE ?
L'Allemagne est particulièrement touchée avec des manifestations de locataires importantes. En Suède, la crise est liée à l'hébergement des immigrés, des réfugiés. Il y a bien entendu les pays du Sud. L'Espagne est touchée par le tourisme et ses locations à courte durée, notamment Airbnb...
Partout, la crise du logement est liée à des taux d'intérêt plus élevés, à un pouvoir d'achat de plus en plus compliqué, à une absence de logements abordables pour les jeunes et les familles à faibles revenus. Cette crise n'est pas propre à l'Europe. On la retrouve aux États-Unis, dans les grandes capitales africaines.
L'idée n'est pas que l'Europe devienne compétente en matière de logement, puisque c'est un élément de subsidiarité. C'est aux États membres de mettre en place leur politique, le plus souvent aux niveaux régional et local.
Par contre, comme la question du logement a un impact sur les grandes priorités européennes comme le climat, la cohésion et les droits sociaux, l'Europe doit aider les États membres à résoudre la crise du logement en leur permettant d'investir dans des logements abordables, dans du logement social.
Par quel chantier faut-il commencer ?
L'impact le plus immédiat, c'est un plan d'investissement à grande échelle.
En France, nous l'avons testé. Nous avons monté une alliance entre la Caisse des dépôts, la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque de développement du Conseil de l'Europe (CEB) pour mettre toutes ces masses dans un seul tube pour nos organismes publics de logements sociaux (HLM). Ce fut long, mais cela a bien marché. Aujourd'hui, on négocie des prêts globaux entre ces acteurs et on les transforme en prêts intermédiés pour les organismes HLM disponibles dans les régions. On en est à plus de 2 milliards d'euros de prêts pour financer la rénovation des logements sociaux en France. Ce sont des prêts à très long terme, à 40 ans, et à taux fixe. Cette visibilité à long terme intéresse beaucoup les organismes.
Donc, pour moi, la dimension la plus immédiate, c'est effectivement qu'on diffuse ce système expérimenté en France pour le créer au niveau européen pour tous les pays. L'Espagne est déjà intéressée. L'Irlande commence à le faire avec la Housing Finance Agency. Les Pays-Bas commencent à être intéressés.
Mme von der Leyen évoque également la mobilisation des fonds structurels européens...
La rénovation thermique des logements sociaux est déjà éligible au fonds FEDER, mais elle est plafonnée en termes de montant par rapport aux autres dépenses. L'idée est de multiplier par deux ce dispositif pour les pays qui le souhaitent.
Encore une fois, il y a des pays qui ne souhaitent pas mettre des financements du FEDER dans les HLM et considèrent qu'ils ont d'autres priorités. Même en France, on a de très grandes variations selon les régions: certaines misent sur la rénovation thermique, d'autres en font très peu.
En France, on a essayé de mixer les fonds FEDER, soit 350 millions d'euros, avec ce prêt de la BEI et de la CEB via la Caisse des Dépôts, à hauteur de 2,5 milliards. Ces montants importants peuvent conduire les États membres à faire évoluer un peu leur politique.
Mais, aujourd'hui, cela reste très compliqué de monter un dossier FEDER, de montrer que ce dossier n'est pas surcompensé au titre des compensations de service public du régime des aides d'État. Cette difficulté administrative de gestion des dossiers remonte à chaque fois qu'on a des échanges avec nos membres.
Ce que nous souhaiterions, c'est qu'il y ait un seul pot, en quelque sorte, un seul tuyau pour permettre aux opérateurs de les utiliser de façon beaucoup plus simple et beaucoup plus rapidement. Je sais que c'est compliqué à harmoniser, mais c'est très nécessaire.
Est-ce qu'il faut fixer des objectifs numériques concrets en matière de construction de logements abordables au niveau européen ?
La construction, la rénovation des bâtiments existants, le développement de logements sociaux plutôt que de logements privés ou de logements intermédiaires entre le social et le privé... Toutes ces questions doivent rester de la compétence des États membres. Autrement, cela va être un élément de conflit sur la subsidiarité.
L'Europe doit aider les États membres à bouger. Après, les choix politiques restent propres aux gouvernements en place. En Allemagne, en Italie, en Espagne, ce sont les régions qui sont compétentes pour mettre en œuvre la politique du logement.
Mais les pays qui veulent affronter la crise du logement doivent avoir accès aux fonds européens de façon beaucoup plus simple, de même que les opérateurs.
Le 'Fonds social pour le climat' peut-il aussi apporter une contribution ?
Complètement. Le 'Fonds social pour le climat' a déjà un volet social, effectivement, pour soutenir les catégories les plus difficiles, les personnes à faibles revenus, etc. Par contre, il peut également être affecté au logement de façon beaucoup plus large qu'actuellement.
Là aussi, on prend une mesure existante, on la promeut en faveur du logement social ou sur le logement et on permet aux États membres de mieux l'utiliser.
Sur les aides d'État, des initiatives sont-elles aussi envisagées ?
Oui, il y a une révision complète des régimes d'aides d'État pour le logement social. Il s'agit de la compensation de services publics.
Le logement abordable concerne plutôt les logements privés, mais affectés à des personnes en difficulté. Par exemple, il y a eu une notification du régime d'aide d'État de la République tchèque sur son régime d'aide au logement abordable en décembre 2023. Et la Commission européenne a rendu publique, en juillet, une décision de compatibilité de ce régime hors services d'intérêt économique général. Il s'agit d'une activité économique classique qui est affectée à tous les investisseurs possibles pour faire du logement abordable. C'est un logement intermédiaire entre du logement social et du logement privé.
Après, il y a tout le volet des aides d'État en économie d'énergie. Là, également, il y a des aides possibles, mais elles sont très compliquées à mobiliser. Il faudrait les simplifier.
L'idée circule d'une simplification globale de tous les modes d'aide d'État qui transitent vers le logement. Il faudrait peut-être les mettre en un seul pot, les rendre plus simples en termes de contrôle, de montage de dossier, en lien avec le FEDER, en lien avec la BEI.
D'un point de vue de la gouvernance, la problématique du logement doit-elle être autonome ou rattachée à d'autres politiques ?
Mme von der Leyen parle d'un commissaire pour le logement, mais pas forcément uniquement pour le logement. On peut très bien imaginer un commissaire chargé de l'emploi et des affaires sociales, comme l'est M. Schmit, à qui s'ajoute un nouveau volet 'logement'. Je crois qu'on sera plutôt dans ce cas-là.
Mais on peut aussi imaginer rattacher le volet 'logement' à la politique de cohésion, à partir du moment où on dit que les régions restent l'élément moteur. Cela pourrait relancer un peu la politique de cohésion, ce qui est une demande interne au sein de la Direction générale 'Politique régionale et urbaine' (REGIO).